I. Timbre de dimension (art. 32 du projet

Les droits ont été doublés, mais ils sont toujours Gispensés des décimes.

Ainsi, la feuille de grand registre est portée à 12 francs; la feuille de grand papier, 8 francs; la feuille de moyen papier, 6 francs; la feuille de petit papier, 4 francs; la demi-feuille de petit papier, 2 francs. Hg

Il. Timbre proportionnel,

1° Le Timbre proportionnel des effets de commerce et des reconnaissances de dettes 0,20 % (loi du 29 juin 1918, art. 18) est maintenu.

2° Polices d’assurances (art. 33 du projet).

Le tarif de la taxe annuelle obligatoire d’abonnement au Timbre de tous les contrats d'assurances a été doublé.

Ainsi les droits sont portés :

a) Pour les contrats d’assurances contre l’incendie : assurances à primes, 14 centimes 0/00 au lieu de 7 centimes 0/00; assurances mutuelles, 10 centimes 0/00 au lieu de 5 centimes 0/00 sur le montant des sommes assurées.

b) Pour les contrats d’assurances contre les risques agricoles, 12 centimes 0/00 au lieu de 6 centimes 0/00.

c) Pour les contrats d’assurances sur la vie et les contrats de rentes viagères, 8 francs 0/00 au lieu de 4 francs 0/00 sur le total des versements faits ou capitaux encaissés par les assureurs ou compagnies.

d) Pour les contrats d’assurances contre les accidents corpo-

rels et, contre les accidents ou risques matériels, 8 francs 0/00 au lieu de 4 francs 0/00.