PREMIÈRE PARTIE

00 | Le Timbre | |

e- Ps 22 Les différents timbres - Leurs modes de paiement à

—- .__ $ 1. — es différents timbres " ) Nous rappellerons brièvement qu’en France, sous le régime monarchique, il n’existait qu’un seul Timbre, institué par l’or- RAS donnance du 2 juillet 1673 : le Timbre de dimension. sà tu Mais le décret-loi du 12 décembre 1700, sanctionné le 19 fé- ù vrier 1791. art. 5, établit pour la première fois un Timbre gradué : able aux lettres de change et aux effets de commerce. Ce #2 Timbre fut maintenu par la loi du 13 Brumaire An VII, art. 14. ie Par la suite, le législateur, pour accroître les ressources du ce Trésor, fut encore amené à modifier le Timbre de dimension, à le transformer et à créer ainsi plusieurs variétés de Timbres, avec des tarifs spéciaux, des règles particulières et auxquels furent assujetties d’après leur nature, certaines catégories ; ne = A Ces différents Timbres peuvent être classés en trois groupes ; 1° Le Timbre de dimension qui est le plus ancien et dont la quotité varie avec la surface du POPIÉE He pour la rédaction des écrits.

ss ot

l - \ ‘2° Le Timbre proportionnel et le timbre gradué dont le taux

progresse avec l'importance des sommes énoncées (Timbre des

effets de commerce; taxe annuelle et obligatoire des assurances; taxe sur les paiements; Timbre gradué des quittances).

3° Et enfin les Timbres spéciaux qui ont été créés pour des écrits auxquels il était difficile d'appliquer le Timbre de dimension ou le Timbre proportionnel et pour lesquels il a été nécessaire d’édicter des règles particulières. Ces Timbres euxmêmes peuvent être répartis en deux catégories différentes :

a) Les Timbres fixes (Timbre quittance de 10 centimes, de 25 centimes, Timbre du chèque de 10 centimes et de 20 centimes).

&) Et les timbres spéciaux de dimension dont la quotité varie avec la superficie du papier mais qui n’est pas celle du Timbre de dimension (Timbre des affiches).

Nous avons à examiner ces différents Timbres dans leur application aux actes sous signatures privées.

Cette étude comprendra trois chapitres : le premier se rappor-

tera au Timbre de dimension, le second au Timbre proportion-.

nel et au Timbre gradué et le troisième au Timbre fixe. Mais auparavant il nous a paru indispensable de donner

quelques indications sur les modes de paiement du droit de Timbre.

$S 2. — Les modes de paiement de l'impôt du Timbre

La loi du 13 Brumaire An VII, a institué trois procédés différents pour le paiement des de de Timbre ° Tout d’abord le papier de la Débite; l'Etat s’étant réservé

la nt et la vente d’un papier spécial, obligatoire pour :

la rédaction des actes écrits, et portant l'empreinte du Timbre. Le législateur a prévu deux sortes de papier timbré : le papier timbré de dimension qui comporte cinq formats différents et les coupons de commerce qui sont actuellement de 29 quotités.

2° Le Timbre à l’extraordinaire. Ce procédé permet aux particuliers d'employer des papiers d’une autre dimension ou d’une

autre qualité que ceux fournis par l'Etat, mais ils doivent être

timbrés avant tout usage. Lorsqu'il s’agit du Timbre de dimension, le timbrage peut s'effectuer au bureau de la Direction départementale qui appose une vignette hunude en haut et du côté droit de la feuille (Art. 7, Loi du 13 Brumaire An VII) mais pour les Timbres proportionnels, gradués ou fixes, les papiers destinés à recevoir le Timbre à l’extraordinaire doivent être envoyés à Paris à l’Atelier général.

3° Le visa pour Timbre. Ce mode de paiement consiste dans une simple mention de recette apposée sur l’acte par le receveur de l'enregistrement ; mais depuis la création des Timbres mobiles, le visa pour timbre n’est plus guère employé que dans des cas tout à fait particuliers (amendes; coupons supérieurs à 20.000 francs; effets souscrits sur des coupons inférieurs à la quotité prescrite, mis en circulation et présentés à l’Enregistrement dans les 15 jours de la date (Art. 2, Loi du 5 juin 1850); droits en débet,; actes exemptés de timbre).

Mais ces modes de paiement prévus par la loi de Brumaire étaient insuffisants et pour faciliter l’acquittement et la perception des droits, le législateur a institué successivement d’autres procédés de paiement.

4° L'emploi des Timbres mobiles. Leur création fut progressive. Tout d’abord on institua les Timbres mobiles proportionnels remplaçant les coupons de commerce et le visa pour Timbre; puis les timbres mobiles de dimension dont l’oblitération ne peut être faite que par le receveur de l’Enregistrement; enfin les Timbres mobiles fixes (Timbre des quittances) qui sont apposés et doivent être annulés par les contribuables eux-mêmes.

5° Le paiement par états, qui s'effectue sans opposition matérielle d’empreinte ou de vignette et sans visa; le droit est perçu sur un relevé fourni périodiquement par le contribuable (Compagaie des Chemins de fer, commerçants.)

6° L’abonnement au Timbre qui consiste dans la substitution d’une taxe annuelle au paiement du droit de Timbre au comptant. (Sociétés, Compagnies d’assurances).

Nous ajouterons l’imputation et la compensation qui peuvent

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