LE TIMBRE DE DIMENSION DES ACTES SOUS SIGNATURES PRIVÉES
Nous dirons tout d’abord que l’impôt du Timbre de dimension est acquitté : en principe, par l’emploi du papier de la débite; ou bien encore par le timbrage à l’extraordinaire ou par l’apposition du Timbre mobile; quant au visa pour Timbre, :l est exceptionnellement usité depuis la création des Timbres mobiles.
Nous allons étudier dans quelles conditions cet impôt est applicable aux actes sous signatures privées et examiner, également, quelle en est la quotité, la force probante et les sanctions prévues par le législateur.
SECTION I Conditions d'application
En nous reportant à la loi organique du 13 Brumaire An VII, nous voyons, tout d’abord, que les actes sous signatures privées se trouvent compris dans la règle générale relative à l’emploi obligatoire du Timbre de dimension et qu’en même temps des dispositions spéciales ont été prévues pour soumettre ces actes à l'impôt.
La loi de Brumaire a posé ce principe fondamental: l’emploi du Timbre de dimension est obligatoire en raison même de la création matérielle d’un acte écrit.
A De
Cette règle fiscale se trouve contenue dans l'Article 1 de la
loi du 13 Brumaire An VII, ainsi conçu
ART. I — « La contribution au ‘Timbre est établie
sur les papiers destinés aux actes civils et Judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. »
En réalité cette disposition aurait pu suffire pour soumettre à l'impôt du Timbre de dimension les actes sous signatures privées, mais ces actes sont spécialement visés s dans l’article 12 de la loi de Brumaire. ;
ART. 12. — « Sont assujettis, au droit de Timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers employés pour les actes et écritures soit publics, soit privés.
$ 10. — Les actes entre particuliers sous signatures pri- VÉES- 0) et l’article 12 ajoute :
$ 11. — Et généralement tous les actes et écritures, soit
publics, soit privés devant ou pouvant faire titre ou être pro-
duits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense... »
De ces textes, articles 1 et 12 de la loi de Brumaire, il résulte donc que tous les papiers destinés à la rédaction des actes sous signatures privées sont soumis à l'impôt du Timbre de dimension. |
L’impôt est dû, en ce sens, que le Timbre de dimension atteint l'écrit qui est destiné à servir de titre, c’est-à-dire qui est établi dans le but de créer une preuve durable et utile de la convention intervenue entre les parties. La rédaction de l’acte est donc la condition suffisante et nécessaire de l’exigibilité du droit, elle le fait générateur de l’impôt.
Cependant malgré les termes généraux du $ 11 de l'Art. 12 « devant ou pouvant faire titre » si l'écrit n’est pas rédigé en vue de procurer une utilité juridique, alors même que cette utilité pourrait en résulter éventuellement, il ne constitue pas un titre et n’est pas atteint par l'impôt. C’est ainsi que les
écritures privées qui ne sont pas destinées à servir de titres ne sont pas soumises au Timbre, tant qu’elles ne sont pas produites en justice. Pay ee Mais les actes sous signatures privées dont nous nous occupons, qui sont des titres probatoires que les parties se ménagent elles-mêmes, sont, au contraire, assujettis au Timbre de dimension et doivent être rédigés sur ‘papier timbré.
Test évident que le Timbre n’est obligatoire qu’autant que lécrit est signé par les parties. L’écrit non signé ne serait qu’un document sans valeur et ne pourrait être considéré comme ayant été rédigé dans le but de constituer un titre.
Mais à cette règle générale, qui soumet au Timbre de dimen-
sion tous les actes sous signatures privées, le législateur a
apporté un certain nombre d’exceptions.
En effet, successivement, il a assujetti certains actes sous signatures privées à des timbres spéciaux plus lucratifs pour le Trésor que le Timbre de dimension; tandis que d’autres, au contraire, ont été dispensés de tout droit de Timbre.
Nous étudierons les Timbres spéciaux des actes sous signa-
tures privées dans les deux chapitres qui vont suivre (Timbre
proportionnel, chapitre 2, et Timbre fixe, chapitre 3); mais nous nous occuperons ici des actes sous signatures privées dispensées du Timbre de dimension ainsi que des règles particuhères relatives à l’usage de l’acte sous signatures privées non
timbré.
7 S1.— Actes sous signatures privées dispensés du timbre
Certains actes sous signatures privées ont été dispensés de tout droit de Timbre. Ces exceptions au principe général, sont
contenues dans les lois suivantes
1°) La loi de Brumaire, Art. 16 $ 8, qui a dispensé du Timbre de dimension toutes les quittances inférieures à 10 francs « lorsqu'il ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quit-
tance finaie sur plus forte somme ». Cette disposition a été maintenue par les lois du 23 août 1871 et du 31 décembre 1917. (Voir Chapitre 11, Section 3, $ 3.)
En outre, le $ 10 du même article dispense également du Timbre de dimension « les pétitions présentées au Corps législatif, les demandes de congé ou de secours, les pétitions des déportés tendant à obtenir des certificats de résidence, passeports, passages pour retourner dans leur pays. »
Mais comme nous allons le voir, ce régime fiscal des pétitions a été sensiblement modifié par la loi du 29 mars 1897
2°) La loi du 22 avril 1905, qui a affranchi de tout droit de Timbre les minutes, originaux, expéditions des actes de vente, licitation, partage ou échange d'immeubles ;
3°) La loi du 12 août 1919, Art. 7, qui a exempté de tout droit de Timbre, les contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l’application de la loi du 27 novembre 1018 ayant pour objet le remembrement de la propriété rurale. CT
Nous allons examiner ces différentes exceptions :
À. — Régime des pétitions.
On appelle pétition toute réclamation adressée par un particulier aux représentants des pouvoirs publics à l’occasion d'’intérêts privés ou dans un intérêt général.
En principe, les pétitions suivent la règle commune relative au Timbre des actes sous signatures privées, elles doivent être faites sur papier timbré. L'Art. 12, $ Oo, de la loi de Brumaire An VII, dispose :
« Sont assulettis au droit de Timbre établi en raison de la dimension : ;
« Les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés au Ministre, à toutes autorités, aux Trésoriers généraux, aux Administrations où Etablissements publics. »
C’est en vertu de l’application de cette règle que toute demande tendant à obtenir, soit une dispense, soit une remise d'impôt, soit une restitution de droits indûment perçus, soit
une remise d'amende, doit être rédigée sur papier timbré. De même les demandes de bureaux de perception, de recette buraliste, de débit de tabacs, demande en autorisation de construire dans les limites d’une zone militaire, demande en remboursement de cautionnement, de permis de chasse, etc... mais l'Art. 42 de la loi du 29 mars 1807 est venu tempérer la rigueur de cette disposition et la rendre ‘plus équitable en décidant « Lorsqu’à la suite d’une réclamation reconnue fondée, il y aura lieu de rembourser des contributions, droits ou taxes indûment perçus, le Trésor, le département, la commune ou l’établissement public, pour le compte duquel la perception a été faite, remboursera au pétitionnaire, en même temps que le principal, le montant des droits de Timbre auquel aura été assujettie la pétition, conformément à l'Art. r2 de la loi du 13 Brumaire An VII.«.En ce qui concerne les réclamations en décharge ou en réduction des contributions directes ou des taxes assimilées, les frais de Timbre de la demande introductive d'instance, sauf le cas d’exemption prévu par l’Art. 28 de la loi du 21 avril 1832, sont compris dans les dépens de l’instance et les Art. 62 et 63 de la loi du 22 juillet 1889 leur sont applicables. »
Cette restitution du Timbre des pétitions n’a leu que lorsqu'il s’agit d’un droit irrégulièrement perçu, c’est-à-dire lorsque la restitution est fondée sur une erreur des agents du Trésor. Il en est autrernent lorsqu'il s’agit d’une remise à titre gracieux, d’une restitution purement volontaire, basée sur une erreur commise par les contribuables eux-mêmes, ou bien d’un droit réellement exigible lorsqu'il a été perçu et qui a depuis cessé de l’être par l’événement d’un fait nouveau.
‘ (Demande en remboursement du droit perçu sur l’Enregistrement d’un contrat de mariage non suivi de célébration. Solution du 8 septembre 1897 D. P. 08-II-230).
Somme toute, la loi de 1897 n’a pas introduit une exception à la règle générale de l’article 12; elle permet seulement une restitution qui antérieurement n’était pas autorisée.
La sanction de cette obligation de soumettre toute pétition au Timbre consiste dans le rejet de la demande, c’est-à-dire le
refus d'étudier la pétition et de lui donner suite; en pratique,
l'administration avertit le pétitionnaire que sa demande n’est -
pas acceptable sous la forme où elle est présentée, et en fait, elle ne relève pas la contravention et ne réclame pas l’amende.
Dans son article 16 $ 10, la loi de Brumaire a édicté diverses exceptions que nous avons rappelées ci-dessus, mais une circulaire n° 315 de la Direction générale des Contributions indirectes en date du 23 décembre 1898 a rassemblé comme suit les diverses exemptions de droit de timbre en cette matière, savoir :
Les pétitions adressées aux Chambres;
Les demandes de secours ;
Les demandes de congé, changement, indemnité, avancement, présentées hiérarchiquement par les employés;
Les demandes de renseignements formés par les pensionnaires de l'Administration au sujet des arrérages de leur pension, mais toutes äutres demandes relatives soit aux pensions de retraite, soit au cautionnement sont soumises à la formalité du Timbre:
Les lettres adressées par les Sénateurs, Députés, dans l’intérêt des tiers toutes les fois qu’elles ont le caractère de simple recommandation;
Les pétitions ou correspondances envoyées au Ministre où à l'Administration des Douanes, par les Chambres de Commerce
quand elles ont pour objet des questions d'intérêt général; x
Les réclamations ayant simplement pour objet des retards dans la solution des demandes primitives; -
Les demandes d’autorisation formées par les détaillants d’alcools dénaturés en exécution de l’art. 32 du règlement d’administration publique du 1° juin 1808. c
Nous ajouterons les pétitions relatives à la liste des jurés
consulaires.
Les réquisitions en vue d'obtenir la communication des brevets d'invention. |
Les réclamations relatives au cadastre.
Les demandes en réduction ou en décharge des Contributions directes adressées au Préfet ou au Sous-Préfet, pour les cotes : au-dessous de 30 francs. (Loi du 13 juillet 1903, art. 17).
0h, ba nés bd ARABES Dei,
mr)
tetes Sdnt, sil à éd nier.
