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des Contributions directes n’a pas, jusqu’à ce jour, donné lieu de la part des compagnies intéressées à recours contentieux.

La solution donnée à ce cas particulier nous paraît, dans un avenir proche, susceptible d’être généralisée. En effet, il est vraisemblable que le contrôle de l'Etat s’étendra progressivement aux diverses branches d’assurances, et que l’agrément préalable qui sera imposé aux assureurs sera subordonné au versement d’un cautionnement, dans des conditions absolument analogues à celles qui sont actuellement imposées à l’assurance automobile. Il faudrait conclure alors que la réserve correspondante, simple représentation d’un élément figurant au passif sans effectation déterminée, doit être réintégrée dans les bénéfices taxables.

3° Provisions

L'article 3 du règlement de 1926 prévoyait la réintégration dans la masse imposable « des sommes affectées à des provisions qui n’auraient pas pour objet de couvrir des pertes que des événements en cours rendent probables ». |

Il en résulterait, a contrario, que des provisions constituées en vue de parer aux conséquences d’un risque probable, et de nature à modifier sensiblement les prévisions normales, devaient être admises en déduction.

Le Conseil d'Etat, cependant, s’était montré plus restrictif et avait décidé, dans un arrêt du 4 août 1927, que de telles provisions ne sont déductibles que lorsqu’elles concernent les seules pertes qui, si elles se produisaient, seraient imputables sur les opérations de l’exercice imposable.

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Par ailleurs, l’instruction générale du 31 janvier 1928 disposait que :

En prévision d’une perte qui ne s’est pas encore produite, et qui, dès lors, n’est pas susceptible de motiver un amortissement, mais que des événements en cours permettent de tenir pour probables, une faction correspondante du bénéfice accusé par les résultats d’un exercice peut, à raison de son caractère conditionnel et aléatoire, être isolée à titre de provision.

Etant entendu que les provisions de l’espèce, telles que les provisions pour créances litigieuses, n’ont pas trait à des pertes seulement éventuelles, auquel cas elles ne seraient que des réserves déguisées, et pourvu que leur objet soit nettement précisé, il y a lieu d’admettre qu’elles peuvent ne pas figurer dans le montant du bénéfice imposable de l’exercice. Elles rentreraient d’ailleurs dans celui d’un exercice ultérieur, si la perte en prévision de laquelle elles ont été constituées ne s’est pas produite.

Cette réglementation a été reprise dans l’article 7, 5° alinéa du Code général, qui prévoit la déduction « des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. Celles qui en tout ou partie reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux recettes dudit exercice ».

Ces dispositions paraissent assez précises pour qu’il soit inutile de les commenter.

La constitution de provisions répond aux objets les plus divers. Certaines, comme la provision pour créances douteuses et la provision pour impôts apparaissent dans les écritures de la plupart des entreprises, nous les

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négligerons pour n’étudier que celles qui sont propres aux compagnies d'assurances et plus particulièrement les provisions pour primes échues et non recouvrées, les provisions pour perte au change, et les provisions dites d'évaluation.

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Provision pour primes échues et non recouvrées.

Rappelons que le compte « Primes » est crédité de toutes les primes à échoir dans l’année. Or, il arrive toujours qu’un certain nombre de ces primes ne soient pas recouvrées pour des motifs divers : résiliation de polices, défaillance de l’assuré, etc., ou ne le soient qu’au cours de l'exercice qui suit.

Il faudrait alors, l’année suivante, débiter le compte « Primes » du montant correspondant à ces primes non recouvrées, c’est-à-dire faire supporter par l'exercice suivant une perte imputable à l’exercice clos. Ce procédé offre des inconvénients. Pour l’éviter, les Compagnies, en général, débitent le compte « Primes » d’une somme correspondant au montant des primes jugées non recouvrables. Il apparaît ainsi, en écritures, une véritable provision pour primes échues et non recouvrées.

Après quelque hésitation, l'Administration l’a admise en déduction, sous réserve que le montant, d’une part, en soit évalué avec modération, et d’autre part, soit reporté intégralement au crédit du compte « Primes » de l’exercice suivant. L’existence de la seconde condition est généralement facile à vérifier. On constate d’ailleurs que parfois elle n’est que partiellement remplie, et même, qu’elle ne l’est pas du tout. Dans ce cas, elle figure à un compte « Contentieux-Primes » lequel n’a aucune répercussion sur le solde du compte « Profits et

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pertes ». Dans cette hypothèse, elle doit être, en’ tout ou partie, réintégrée dans le bénéfice imposable.

Il est beaucoup plus délicat d'apprécier si la première condition est remplie. En s’appuyant sur des résultats statistiques, l'Administration des Contributions directes admet, à titre indicatif, pour le compte « Primes » les taux de dépréciation suivants :

Exercices clos : 100 % des primes à terme et des primes au contentieux.

Exercices courants : 10 % des primes afférentes aux affaires nouvelles régularisées ;

90 % des primes afférentes aux affaires nouvelles non régularisées ;

20 % des primes à terme ;

90 % des primes en instance d’annulation.

Provisions pour perte au change.

Ces provisions sont destinées à parer à l’insuffisance des réserves correspondant à des engagements évalués dans une monnaie étrangère et par conséquent susceptibles de varier avec la parité de cette monnaie.

Leur existence se justifie, du moins en principe, par l'importance des opérations faites à l’étranger par les entreprises d’assurances, et plus encore, par les entreprises de réassurances.

Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue que plus souvent, à des obligations souscrites dans une monnaie, correspondent des réserves constituées dans la même monnaie. Dans ce cas, quelles que soient les fluctuations du change, la proportion des unes aux autres demeure

constante.

Une telle provision n’est donc admise en déduction