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que lorsque les pertes de l’espèce peuvent être justifiées par des documents.

Provisions d'évaluation.

La provision d'évaluation est destinée à parer à l’insuffisance possible de la réserve pour sinistres à régler. Or, il importe de souligner que, d’une part, les sinistres à régler étant toujours évalués très largement, la réserve correspondante reçoit une dotation qui, dans la pratique, se révèle plus que suffisante. Par ailleurs, en admettant qu’elle pût se révéler insuffisante, cette insuffisance normalement, apparaît dans le solde du compte « Profits et pertes >» et se traduit par une diminution de la masse imposable.

Une telle provision ne se justifie donc pas, et doit être réintégrée.

4 Charges financières

Ces charges comprennent essentiellement l’intérêt servi aux porteurs d'obligations ; il faut y ajouter le service des intérêts produits par les capitaux à l’exception du capital social, dont la société se trouve débitrice, tels que les emprunts hypothécaires, les comptes-courants débiteurs. Elles ne sont au demeurant citées que pour mémoire, en raison de leur faible importance, et du fait qu’elles ne semble pas avoir jamais donné lieu à litige entre les entreprises de l’espèce et l'Administration.

5° Bénéfices répartis aux assurés

Les dispositions de l’article 3 du règlement déjà cité qui soustraient de la masse imposable la part des béné-

ss CERTA 2) mt

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fices répartie entre les assurés, ne semblent pas nécessiter de commentaires particuliers. Rappelons que cette participation peut leur être accordée sous trois formes : versement en espèces, imputation sur la prime à échoir, et enfin versement à un compte de réserve géré par la

Compagnie en vue de sa capitalisation au profit de l’assuré.

6° Amortissements

Les amortissements déductibles comprennent :

— L’amortissement des obligations émises par les Compagnies,

— L’amortissement du mobilier et du matériel divers,

— L’amortissement immobilier,

— L’amortissement des moins-values du portefeuilletitres.

Amortissement des obligations.

Les entreprises d’assurances, aux termes de l’article 25 du décret du 8 mars 1922, ne peuvent émettre des obligations que dans deux cas :

— Pour constituer les fonds nécessaires à l’amortissement des frais de premier établissement ou d’installations résultant du développement ultérieur de la compagnie ;

— Pour constituer les cautionnements qu’elles peuvent avoir à verser à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cas, notamment, de constitution d’une rente servie au titre de la législation des accidents du travail.

En outre, en vertu des dispositions de l’article 26 du