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même décret, ces entreprises ne peuvent émettre que des obligations amortissables.

Le montant des sommes affectées annuellement aux

amortissements des obligations émises dans les deux cas

précités, est soustrait de la masse imposable.

Il y a là, on le notera, une dérogation à la règle énoncée par l’Instruction générale du 31 janvier 1928 à l’égard de l’ensemble des entreprises, règle aux termes de laquelle l'amortissement d'obligations n’étant que la restitution à des tiers de sommes qui leur appartiennent et n’influençant pas, par lui-même, les résultats de l’exploitation, ne peut être admis à titre de charge déductible.

Amortissement du mobilier.

Les entreprises d’assurances et de réassurances peuvent soustraire de la masse imposable les sommes affectées à l’amortissement du mobilier et du matériel de bureau (machines à écrire et à calculer, appareiïllage divers, etc), dans les mêmes conditions que les autres entreprises, conformément aux dispositions de l’article 7, alinéa 2 du Code Général.

Signalons qu’en général, elles effectuent cet amortissement en une fois, dans l’année de l’achat. Cette pratique est d’ailleurs admise par l'Administration.

Amortissement immobilier.

Sous l’empire de la réglementation issue de l’article 82 de la loi de finances du 13 juillet 1995, il résultait a contrario des termes de l’article 3 du règlement de 1926 que pour être admis en déduction, les amortissements devaient correspondre à une dépréciation effectivement

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subie. En ce qui concerne l’application de cette règle au capital immobilier, la circulaire 1464 déjà citée précisait que : malgré la hausse générale de la valeur des immeubles dans les circonstances actuelles, leur amortissement n’en est pas moins justifié, pour tenir compte du dépérissement annuel. C’est d’ailleurs en fonction de ce seul élément que doit être calculé l'amortissement des immeubles. En effet, la décision ministérielle du 15 septembre 1925, en vertu de laquelle la plus value des éléments de l’actif immobilisé ne doit pas être considérée comme un bénéfice imposable, implique, par réciprocité, que la moins-value de ces mêmes éléments n’a pas le caractère d’une perte déductible. Il en résulte que, dans l’éventualité d’une diminution de la valeur vénale des immeubles, la dépréciation correspondante ne pourra pas donner lieu à un amortissement pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Cette thèse a été confirmée par de nombreux arrêts du Conseil d'Etat qui ont décidé que les amortissements à déduire du bénéfice imposable doivent être calculés d’après la dépréciation effective et la valeur initiale des éléments à amortir (1). Et la Haute Assemblée précise que cette valeur initiale est représentée par le prix de revient ou le prix d'acquisition. (C. E., 26 juin 1931 et 27 novembre 1931.)

L'élaboration de ces règles, et la jurisprudence qui les a confirmées, se réfèrent, il est vrai, à une période antérieure à la règlementation issue de la codification de 1934. Mais celle-ci n’en a pas modifié, sur ce point, les principes, et c’est dans le même esprit que l’Adminis-

(1) Conseil d'Etat, arrêts des 6 mars 1931, 12 juin 1931, 26 juin 1931, 27 novembre 1931, 20 janvier 1933, etc.

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tration applique aux entreprises de l’espèce les dispositions de l’article 7, alinéa 2, déjà cité.

Tenant compte du fait que, dans leurs achats d’immeubles, les compagnies se montrent très exigeantes, et recherchent des immeubles construits dans des conditions offrant toutes garanties de dufée, l'Administration admet un taux d'amortissement annuel qui, normalement ne doit pas excéder 1,50 %, et peut, dans certains cas exceptionnels, être porté à 2 %. Cet errement, très libéral, ne paraît pas soulever d’objections de la part des Compagnies. Il n’est pas sans intérêt de souligner, à cet égard, que l’article 172 du règlement d’administration publique du 30 décembre 1938 concernant le fonctionnement et le contrôle des entreprises d’assurances, impose à celles-ci de faire apparaître à compter du 1° janvier 1939, pour l’ensemble des immeubles figurant à leur actif, un amortissement annuel de 0,5 %.

On notera que sur ce point du moins, le fisc se montre plus libéral.

Dans le même ordre d’idée, signalons qu’un décret du 14 juillet 1933 concernant les entreprises d'assurances sur la vie, et dont les dispositions sur ce point ont été reprises et étendues à l’ensemble des entreprises d’assurances agréées par l’article 176 du règlement de 1938 précité, prévoit que le Ministre du Travail peut faire procéder à intervalles par voie d’expertise, à l’évaluation de tout ou partie de lactif desdites Compagnies, et en particulier de leurs immeubles.

Dans le cas où une telle expertise conduirait à une estimation d’un élément d’actif à une valeur moindre que son prix d'achat ou de revient, la moins-value ainsi apparue pourrait-elle donner lieu à amortissement déductible ?