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En 1937, la situation est la suivante :

La moins-value amortissable fin 1937 s'élève à 24.000.000 par suite d’une nouvelle revalorisation du portefeuille. La provision en écriture existant à cette date s’élève à 28.000.000.

Si l’on en déduit le montant des réintégrations opérées au cours des exercices antérieurs et qui s'élèvent à : 3.000.000 il apparaît une provision nette de 25.000.000, excédant de 1.000.000 la moins-value correspondante. Il y a lieu, par suite, de réintégrer dans le bénéfice taxable cette somme de 1.000.000 ce qui porte à 24.000.000 — égale à la moins-value — la provision nette.

En 1938, nous constatons une aggravation de la moinsvalue, portée à 29.000.000. Mais la provision correspondante figure pour 31.000.000. Toutefois, si nous en retranchons le montant des réintégrations antérieures (3.000.000 en 1936 + 1.000.000 en 1937) soit 4.000.000, la provision nette ne s’élève plus qu’à 27.000.000. Elle se trouve donc inférieure de 2.000.000 au montant de la moins-value correspondante et l’on peut admettre, pour combler cette différence, une déduction égale.

7° Reports déficitaires

L'article 82 de la loi de finances du 13 juillet 1925 prévoyait, nous l’avons vu, que les déficits d’exploitation des entreprises d’assurances et de réassurances, de capitalisation et d'épargne viennent en atténuation du revenu global de l'exercice et, en cas d'insuffisance, en atténuation du revenu net global des exercices postérieurs, jusqu’au cinquième inclusivement.

Ce texte donnait ainsi aux entreprises de l’espèce, la

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faculté de reporter leurs exercices déficitaires, faculté refusée aux autres entreprises industrielles et commerciales.

Ce régime fut étendu aux entreprises de toute nature par l’article 12 du décret de codification du 20 juillet 1934. Toutefois le report déficitaire ne pouvait être pratiqué au-delà du troisième exercice.

L'article premier du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l’article 12 du code général, a rétabli la faculté de report jusqu’au cinquième exercice, dans les termes suivants :

« En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire ».

L'entrée en vigueur successive de ces trois réglementations conduit ainsi à observer les règles d’application suivantes :