CONSÉQUENCES

Les déficits des exercices 1928, 1929, 1930, 1931 et 1932 peuvent être imputés sur les bénéfices de l’exercice 1933.

Seuls, les déficits des exercices 1931, 1932 et 1933 peuvent être imputés sur les bénéfices de l’exercice

Les déficits des exercices 1930, 1931, 1932, 1933 et 1934 peuvent être imputés sur les bénéfices de l’exercice 1935.

Le déficit reporté est imputé à titre de charge sur

les résultats de l’exercice ou des exercices ultérieurs, et cette opération doit s’effectuer par une imputation continue des pertes sur les bénéfices ultérieurs.

Il va de soi que ce déficit doit être déterminé selon les mêmes règles que le bénéfice imposable en formant la masse du revenu industriel et des revenus patrimoniaux et qu’en particulier, on doit s’assurer qu’une perte apparue dans les résultats de l'exploitation industrielle proprement dite, n’est pas compensée d’autre part par le montant des revenus patrimoniaux perçus au titre du même exercice.

8° Pertes diverses

Lorsque des ventes d'immeubles, de titres ou d’une façon générale, d'éléments isolés de l’actif, se sont traduites par des pertes que ne permettent pas de compenser les amortissements déjà opérés, ces pertes viennent en déduction des résultats servant de base à l’imposition.

$ 2. — Revenus patrimoniaux

Ainsi que nous le rappelions au début de la partie de cette étude consacrée à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le caractère exceptionnel de la réglementation applicable en la matière aux entreprises d’assurances et de réassurances réside dans le fait que les revenus nets patrimoniaux sont compris dans le bénéfice imposable. Pour la généralité des entreprises en effet, dans le but d’éviter des doubles impositions, le revenu ou la valeur locative des immeubles figurant à leur actif ou servant à leur exploitation, d’une part, et le revenu des valeurs mobilières figurant à leur portefeuille, d’autre part, doivent être soustraits des bénéfices imposables.

Le revenu à retenir pour l'établissement de l’impôt est le revenu net : pour les revenus immobiliers, il est égal à la différence entre le montant des loyers perçus et celui des charges diverses qui grèvent ces immeubles : frais d'aménagement, de réparations, d’entretien, impôts et taxes, assurances, amortissements. Il faut y comprendre également la valeur locative des immeubles

dont une Compagnie serait propriétaire, et où elle’aurait installé ses services.

Pour les revenus mobiliers (1) on fera apparaître le revenu imposable en retranchant du revenu brut le montant des charges qui le frappent spécialement, et, en particulier, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.

En ce qui concerne le revenu des biens patrimoniaux situés à l’étranger, l’article 2 du règlement de 1926, on Pa vu, excluait du revenu net global qui sert de base à l'impôt :

— les revenus provenant d'immeubles situés à l’étranger ; :

— les revenus des valeurs mobilières déposées à titre de cautionnement ou de garantie dans lesdits pays étrangers.

Ces dispositions, application du principe de la territorialité de l’impôt, ont conservé toute leur valeur. Elles ne semblent pas nécessiter de commentaires. Signalons cependant qu’elles doivent être entendues dans un sens très strict : en particulier, il résulte d’une décision de l'Administration des Contributions directes, en date du 31 janvier 1926, que le revenu de valeurs mobilières déposées en France, bien qu’affectées à des réserves obligatoires afférentes aux opérations passées par des agences situées à l’étranger, devait être considéré comme revenu français, et compris comme tel dans la masse imposable.

Il va également de soi que ne peuvent être soustraits de la masse imposable les revenus de fonds placés à l'étranger par les Compagnies dans un but spéculatif.

(1) Rappelons toutefois que le revenu des réserves mathématiques demeure en dehors des bases de l’impôt.