HAS

En ce qui concerne les intérêts produits par les dépôts libres effectués par les Compagnies dans les banques à l'étranger, à raison de leurs opérations, l'Administration semble admettre la solution suivante :

Si la Compagnie possède à l’étranger une succursale autonome, les dépôts en question peuvent, si leur montant paraît normalement correspondre à cet usage, être considérés comme destinés à assurer le paiement des sinistres et des frais propres à cette agence, et les intérêts qu’ils produisent seront déductibles.

Si la succursale n’a pas d’autonomie, de tels dépôts ne peuvent se justifier. Ils doivent alors être considérés comme des placements à l’étranger, et leurs revenus ne peuvent être déduits.

$ 3. — Bénéfices réalisés à l’étranger par une entreprise française

Comme il a été dit plus haut, l’article 2 du règlement de 1926 excluait des bases de l’imposition, en vertu du principe de territorialité, les bénéfices réalisés par les succursales ou agences établies à l’étranger si elles ont une administration et une comptabilité propre et si les opérations qu’elles traitent concernent des risques étrangers. Il faut, en un mot, qu’elles soient autonomes.

En rapprochant de ces dispositions celles du même article qui visent les revenus des biens patrimoniaux situés à l’étranger, on se trouve amené aux considérations suivantes :

Une perte n’est imputable sur les bénéfices mondiaux de la Compagnie pour obtenir le bénéfice français que sous déduction des revenus nets.

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Supposons qu’une telle agence autonome réalise une perte industrielle : cette perte est rétablie dans les résultats mondiaux, pour déterminer le bénéfice français, sous déduction des revenus patrimoniaux étrangers qui lui sont propres.

Si au contraire, elle n’est pas autonome, la Compagnie évite, dans la même hypothèse, soit la réintégration de Pexcès de la perte industrielle sur les revenus patrimoniaux, soit la déduction de revenus patrimoniaux réduits par l’imputation sur leur montant de la perte industrielle suivant que celle-ci est supérieure ou inférieure aux dits revenus.

Ces conséquences sont traduites dans l’exemple fictif donné ci-dessous :

SUCCURSALE RÉPERCUSSION SUR LE BÉNÉFICE IMPOSABLE A L'ÉTRANGER FRANÇAIS

Perte Revenus nets Succursale autonome Succursale non autonome

industrielle | patrimoniaux à déduire à rétablir à déduire à rétablir

Aussi les Compagnies ont-elles intérêt, lorsque telle de leurs succursales à l’étranger fait régulièrement apparaître un déficit industriel, à dénier à celle-ci tout caractère d’autonomie.

Pour cette raison, l'Administration a été amenée à préciser, dans des instructions et des notes établies à l'usage des agents chargés de la vérification fiscale, les

circonstances de fait qui s’ajoutant aux conditions pré-