‹ Le régime fiscal des Entreprises d'Assurances: Contributions directes et taxes assimilées à l'exception de la patenteChapitre 22 sur 42 · MO" UE · texte numérisé non relu

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vues par l’article 2 du règlement, permettent de définir la notion d'autonomie. Elle paraît notamment retenir, comme constitutifs de cette autonomie, le fait de créer des primes, le paiement des sinistres, la constitution de réserves propres, la possibilité d’engager le siège, dans les opérations courantes.

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