ÉTABLISSEMENT DES IMPOSITIONS

Les formes et délais prévus pour l’établissement des impositions des Compagnies d’assurances et de réassurances ne diffèrent pas de ceux qu’imposent, à l’égard de la généralité des entreprises, la réglementation de droit commun, telle qu’elle est fixée par les articles 16 et 17 du Code général.

Nous rappellerons cependant qu’aux termes de l'alinéa 3 de l’article 17 précité, la copie du bilan et celle du compte «Profits et pertes > adressées au Contrôleur doivent être accompagnées du double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes fournis au Ministère du Travail.