ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

$ 1. — Historique

D’une façon générale, et exception faite pour le L’loyds, qui fera l’objet d’une étude particulière, est imposable à la cédule industrielle et commerciale la

OS ” Compagnie d’Assurances étrangères qui possède, sur le territoire français, une agence à la tête de laquelle se trouve placé un représentant muni des pouvoirs nécessaires pour engager la Compagnie dans les opérations qu’il passe avec la clientèle.

Le décret-loi de codification du 20 juillet 1934, nous Pavons dit, a profondément remanié le régime particulier auquel se trouvaient soumises les entreprises étrangères d’assurances et de réassurances opérant en France, en Algérie, dans les Colonies et les pays de protectorat, en vertu de l’article 82 de la loi du 13 juillet 1925 et les articles 5, 6 et 8 du décret du 18 mai 1926 : les entreprises en question sont maintenant, du moins en principe, imposées comme les entreprises

françaises d’après leurs bénéfices réels.

Toutefois, le régime nouveau n’étant applicable qu’aux opérations traitées depuis le 1” janvier 1935, et d’autre part, un système d’imposition forfaitaire très voisin de l’ancien ayant été maintenu dans certains cas à l’égard des entreprises en question, nous rappellerons dans quelles conditions fonctionnait le système d’imposition antérieur.

Ce système, nous l’avons noté précédemment, comporte pour les entreprises assujetties une option entre la détermination forfaitaire de leurs profits imposables, ou leur imposition suivant leur bénéfices réels. Cette option est renouvelable chaque année, mais doit s’étendre à la totalité des opérations traitées. Une Compagnie étrangère exploitant par exemple les branches « accidents du travail» et «incendie» ne pourrait adopter pour l’une, le mode forfaitaire, et pour l’autre, la déclaration de son bénéfice réel.

ri

Imposition d’après le bénéfice réel.

Les modalités d’application en sont déterminées par les articles 8 et 9 du règlement précité, dans les termes suivants : 2%:

Article 8

Le revenu imposable des entreprises étrangères qui entendent être taxées suivant les mêmes règles que les entreprises françaises est déterminé dans les conditions ci-après, suivant que leurs opérations sont assujetties ou non au contrôle de l'Etat français.

Pour les opérations contrôlées, le revenu des entreprises étrangères est formé par la totalisation du bénéfice net industriel réalisé dans les territoires relevant de leur direction française et du revenu net des capitaux mobiliers ou immobiliers affectés à la garantie des opérations effectuées sur ces mêmes territoires.

Pour les opérations non contrôlées, les entreprises étrangères doivent tenir, en France, une comptabilité dans laquelle elles font entrer en ligne de compte les dotations normales de réserves proportionnelles à leur encaissement de primes et à l’encaissement général des primes de la Compagnie. Le revenu net des capitaux mobiliers ou immobiliers affectés à la garantie des opérations effectuées sur les territoires relevant de la direction française s’ajoute au bénéfice industriel réalisé sur ces territoires.

Pour les entreprises étrangères réalisant des opérations contrôlées et des opérations non contrôlées, les résultats des deux catégories d’opérations se totalisent et le total donne le montant du bénéfice imposable.

HU: Eu

La part des déductions du compte de profits et pertes autorisées pour les entreprises françaises par l’article 3 ci-dessus, ainsi que la part des frais du siège social susceptible d’être imputée au produit ainsi défini, sont évaluées en appliquant au montant total de ces déductions ou de ces frais la proportion constatée entre le montant des primes recueillies dans les territoires relevant de la direction française et le montant total des primes de l’entreprise.

Article 9

Les entreprises visées à l’article précédent remettent, avant le 31 mai, au contrôleur des contributions directes du lieu de leur principale agence en France, le compte financier des opérations effectuées et des profits réalisés au cours de l’exercice précédent en France, en Algérie ou dans les colonies et dans les pays de protectorat.

Le compte est accompagné du compte rendu détaillé et des tableaux annexes fournis au Ministère du Travail ; il est certifié par le représentant accrédité auprès du même Ministère. Ce représentant prend l’engagement de fournir à l’appui du compte financier toutes les justifications nécessaires.

Le contrôleur des contributions directes vérifie le compte et y apporte, s’il y a lieu, les redressements prévus à l’article 3 ci-dessus.

Le contrôleur communique ces redressements au représentant accrédité de l’entreprise et l'invite à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours. Il arrête ensuite la base d’imposition, sans préjudice du droit de réclamation de l’entreprise après l’émission du rôle.

Die, ie

Ces dispositions, on le voit, distinguent entre les entreprises contrôlées, et les entreprises non contrôlées :

Les entreprises contrôlées devaient — et cette obligation subsiste — tenir au siège de leur exploitation en France une comptabilité complète. Comme les entreprises françaises, elles doivent communiquer le compte « profits et pertes » relatif à leurs opérations françaises imputables sur l’exercice précédent. Elles y joignent généralement, bien que cette formalité ne soit pas obligatoire, leur compte général « profits et pertes » et leur bilan mondial. À ces documents, doit-être joint le double de ceux qui sont communiqués au Ministère du Travail.

Les corrections qu’il convient d’apporter au solde du compte profits et pertes pour dégager le bénéfice taxable sont les mêmes que celles que prévoit l’article 3 du règlement à l’égard des entreprises françaises. . ne semble pas utile d’y revenir.

En ce qui concerne les entreprises non contrôlées, les dispositions réglementaires leur imposent, sans autre précision, la tenue d’une comptabilité faisant état des dotations normales des réserves affectées aux risques qui ont fait l’objet de leurs opérations françaises.

Pour l’une et l’autre de ces catégories d’entreprises, les corrections qu’il convient d’apporter au solde du compte «profits et pertes» pour dégager le bénéfice taxable sont les mêmes que celles que prévoit l’article 3 du règlement à l’égard des entreprises françaises. Il ne semble donc pas utile de revenir sur les développements précédents.

Toutefois, on remarquera que la part des frais et charges susceptibles de venir en déduction de la masse imposable est calculée suivant la proportion constatée entre le montant des primes afférentes aux opérations

De

françaises et le montant des primes mondiales rectüeillies par l’entreprise : cette règle ne fait pas obstacle à ce que soient intégralement déduits pour leur montant justifié les frais et charges uniquement imputables à la succursale en France de l’entreprise étrangère.

Imposition d’après le mode forfaitaire.

Aux termes de l’article 7 du règlement, les entreprises étrangères qui se placent sous le régime de l’évaluation forfaitaire remettent, avant le 31 mai, au contrôleur des contributions directes du lieu de leur principale agence en France, la déclaration du montant des primes perçues par elles dans les territoires relevant de leur’ direction française, au cours de l’exercice précédent.

La déclaration mentionne séparément le montant des primes afférentes à chaque nature de risques.

Elle est produite et certifiée par le représentant accrédité auprès du Ministère du Travail et accompagnée d’un double du compte rendu détaillé ainsi que des tableaux annexes fournis au même Ministère.

Après vérification de la déclaration, le contrôleur communique au représentant accrédité de l’entreprise l'évaluation du revenu qu’il se propose de prendre comme base de l’imposition et l’invite à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours.

Le contrôleur fixe ensuite la base d’imposition, sans préjudice du droit de réclamation de l’entreprise après l'émission du rôle.

Dans ce cas, le seul élément à retenir est le montant des primes. Par ailleurs, deux remarques s'imposent.

Tout d’abord, le texte en question mentionne expres-

Nr Dee

sément qu’il s’agit de primes perçues dans les territoires relevant de la direction française ou correspondant à des risques sur ces territoires.

Cette rédaction avait pour but d’éviter que l’entreprise étrangère, en concédant les opérations passées dans ces territoires à une agence succursale située hors de la métropole puisse ainsi soustraire le produit à lPimpôt cédulaire.

Les coefficients applicables établis pour chaque branche d’assurances étaient fixés annuellement par arrêté contresigné du Ministre du Travail et du Ministre des Finances après avis d’une commission ainsi composée :

— Un conseiller d'Etat, président.

— Un inspecteur des finances. /

— Un représentant de chacune des Régies intéressées (Contributions directes et Enregistrement).

— Le directeur du contrôle des assurances privées ou son représentant.

— Trois représentants des entreprises françaises désignés par leurs collègues.

— Un représentant des entreprises étrangères, désigné par ses collègues.

Pour l’année 1934, les coefficients avaient été retenus comme suit :

Assurance-vie ..........:... ne 5 % Assurances-Incendie ............ 21 % Assurances accident du travail... 8 % Assurances accidents droit commun 10 % Assurances maritimes ............ D:

Réassurances 1. . 0,10 %

Nes CR 4 ù

$ 2. — Régime actuel

La réglementation actuelle ne modifiait que sur des points secondaires et dans la même mesure que pour les entreprises françaises le régime des entreprises étrangères ayant opté antérieurement pour le système d'imposition basé sur le bénéfice réel.

Par contre, la suppression du régime forfaitaire imposait aux entreprises qui l’avaient adopté, des obligations nouvelles, et principalement celle de tenir une comptabilité des opérations faites en France, et de fournir à l’Administration des documents dont leur organisation intérieure ne leur permettent pas toujours de fournir les éléments. Par ailleurs, certaines compagnies étrangères manifestent peu d’empressement à fournir à l'Administration d’une autre nation des renseignements sur leur situation et leur activité.

Les entreprises intéressées, par l'intermédiaire du Président de l’Union syndicale des Compagnies étrangères d’assurances opérant en France, saisirent de la question la Direction générale des Contributions directes qui, faisant usage des dispositions de l’article 20 du code général des impôts directs, proposa la solution traduite dans sa lettre du 22 février 1935 ainsi conçue :

« Monsieur le Président,

« Vous m'avez fait remettre, au nom des Sociétés « étrangères d’assurances exploitant en France, une « note relative aux difficultés qu’éprouvent ces sociétés « pour se conformer, en ce qui concerne l'établissement « de l'impôt sur les bénéfices industriels et commer- « ciaux, aux nouvelles obligations résultant pour elles