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de la suppression du mode forfaitaire d'évaluation du revenu imposable auquel elles avaient presque toutes recours.

« Il est exposé dans cette note que la plupart des sociétés étrangères d’assurances opérant en France se trouvent dans l'impossibilité de déterminer avec exactitude le revenu global réel correspondant aux affaires qu’elles font en France parce que leur organisation ne leur permet pas de tenir une comptabilité spéciale et détaillée, faisant ressortir les résultats de leurs opérations françaises.

« Aussi, les sociétés étrangères d’assurances seraientelles désireuses de voir établir un système d’imposition forfaitaire analogue à celui que comportait l’ancienne réglementation et qui leur donnait satisfaction, tout en sauvegardant les intérêts du Trésor. .

« J’ai l'honneur de vous faire connaître que les difficultés sur lesquelles vous avez appelé mon attention me paraissent pouvoir être résolues de la manière suivante

« L'article 20 du Code général des Impôts directs stipule que, pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par les entreprises qui sont sous la dépendance d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières sont incorporés aux résultats de la comptabilité française et qu’à défaut d’éléments précis pour opérer les redressements convenables, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

« Mon service sera évidemment conduit à faire application de ces dispositions aux sociétés étrangères d’as-

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« surances même tenant une comptabilité spéciale de « leurs opérations françaises, si cette comptabilité ne « permet pas de dégager le montant exact des bénéfices « correspondants. |

« Dès lors, il me paraît possible d’admettre, en princi- « pe, que les sociétés dont la déclaration ne pourrait pas « être appuyée d’une comptabilité complète et proban- « te se placent d’elles-mêmes sous le régime découlant « des dispositions de l’article 20 du Code général pré- « cité. Ces sociétés pourront donc évaluer le montant de « leur revenu imposable en appliquant au montant des « primes nettes (1) perçues en France ou correspondant « à des risques situés sur le territoire français, des coef- « ficients déterminés d’après les résultats communé- «< ment obtenus par les entreprises françaises les plus « représentatives de la branche exploitée. »

L'étude des modalités d'application de la réglementation actuelle aux compagnies étrangères conduit donc : à examiner d’une part, le cas où ces Compagnies se soumettent aux dispositions du droit commun, et d’autre part, celui où elles bénéficient du régime forfaitaire tel que le définit la lettre ci-dessus. Enfin, une étude particulière sera consacrée aux conventions internationales intervenues en vue de résoudre le problème des doubles impositions. |