A) IMPOSITION D'APRÈS LE BÉNÉFICE RÉEL

Le décret-loi du 20 juillet 1934 ayant abrogé les dispositions de l’article 82 de la loi du 13 juillet 1925, le

(1) C'est-à-dire sous déduction

a) des primes cédées en réassurances à des entreprises admises par le Ministère du Travail à opérer en France et en Algérie.

b) Des impôts à la charge des assurés.

PT ee

règlement du 28 mai 1926 a cessé d’avoir force obligatoire.

Toutefois, les modifications essentielles concernant le principe de la territorialité, les règles pratiques élaborées en la matière sous le régime antérieur demeurent, ainsi que nous l’avons rappelé, applicables.

En conséquence les entreprises étrangères contrôlées continuent de devoir tenir au siège de leur succursale française une comptabilité complète, c’est-à-dire les méêmes documents comptables que ceux dont la tenue est imposée aux entreprises françaises. Comme ces dernières, et dans les mêmes conditions, elles doivent constituer des réserves obligatoires.

Par ailleurs, elles devront adresser au Contrôleur des Contributions directes du lieu de leur principale agence en France, accompagné du compte rendu détaillé et des tableaux annexes fournis au Ministère du Travail, leur compte profits et pertes, dont le solde, après qu’il y a été apporté les corrections prévues par l’article 3 du règlement, sert de base à l’imposition.

L'élément imposable sera donc constitué par le bénéfice net réalisé sur les opérations ressortissant de leur succursale française augmenté du revenu net des réserves mobilières et immobilières affectées à la garantie de ces opérations.

Ajoutons que l'Administration chargée de l’établissement et du recouvrement de l’impôt ne rencontre pas en général de difficultés pratiques à cet égard, en raison de la réglementation stricte et du contrôle dont les entreprises en question sont l’objet.

Il n’en est souvent pas de même en ce qui concerne les entreprises non contrôlées.

L'obligation de tenir une comptabilité de leurs opéra-

Ho y CLS

tions françaises, édictée à leur égard par l’article 8 du règlement, demeure entière. Mais les dispositions légales et les instructions destinées à les compléter manquent de précision sur la nature de cette comptabilité. Quelques compagnies ne peuvent présenter à l’Administration que des comptes très incomplets et ne tiennent parfois ni grand-livre, ni livre-journal. Leur compte d’exploitation se borne à centraliser en écriture les situations envoyées par les diverses agences françaises. Ce fait, d’ailleurs, ne crée que des difficultés d’ordre pratique. S'appuyant sur les termes de Particle 9 du règlement, les contrôleurs des contributions directes peuvent, si les comptes ainsi présentés ne leur permettent pas de dégager avec la précision voulue les éléments du bénéfice imposable, demander toutes les justifications nécessaires, et en particulier : |

— Le montant des réserves pour risques en cours et pour sinistres à régler tel qu’il figure dans la comptabilité centrale de la compagnie.

— Le détail des frais généraux du siège social.

— Le montant des primes mondiales.

Il convient de faire remarquer d’autre part, que l’on trouve rarement au siège de la direction française, à Paris, les renseignements d'ordre comptable concernant les opérations passées par les agences de province ou des colonies. Ceux-ci doivent le plus souvent être demandés au siège.

Dans un autre ordre d’idée, il faut signaler que la plupart des compagnies étrangères ne gardent en France que les capitaux strictement nécessaires pour assurer le règlement des sinistres courant, et par suite insuffisants pour garantir l’ensemble des opérations traitées en France. Ces compagnies, parallèlement, ne mentionnent dans

HÉber er

leur comptabilité française que les revenus de ces capitaux, mobiliers ou immobiliers. La considération de ces seuls éléments conduirait donc à évaluer le bénéfice taxable à un chiffre inférieur à la réalité. Rappelons en effet que l’article 8 du règlement ne vise pas les revenus net des seuls capitaux conservés en France, mais ceux de l’ensemble des réserves, mobilières ou immobilières, affectées à la garantie des opérations françaises.

Dans cette hypothèse, on doit ajouter au revenu des réserves en France celui des réserves destinées à garantir les opérations mondiales dans la proportion du montant des primes françaises à celui des primes mondiales, pour chaque catégorie de risques intéressée.

La part des frais et charges déductibles sera déterminée selon les règles fixées par le dernier alinéa de l’article 8 déjà cité. Pourront d’autre part, ainsi qu'il a été dit, être déduits pour leur totalité les frais justifiés imputables aux seules succursales et agences françaises.

En définitive, l'imposition des entreprises étrangères suivant leurs bénéfices réels exige, si l’on veut apporter aux éléments fournis par les assujetties les redressements et les corrections qui s’imposent en vue de dégager, avec toute la précision désirable, une connaïssance aussi exacte que possible du bilan mondial, et de certains éléments qui ne figurent généralement que dans la comptabilité du siège. Les entreprises de l’espèce, il

faut le reconnaître, s’efforcent de fournir aux contrô-

leurs les renseignements qui leur sont demandés. Il n’en demeure pas moins que la tâche de ceux-ci est sensiblement plus délicate en cette matière qu’en ce qui concerne les entreprises françaises.

POP A f F

A7ote /