B) IMPOSITION D'APRÈS LE RÉGIME FORFAITAIRE

Les entreprises étrangères qui ne pourraient déterminer le bénéfice réel imposable en France faute d’une organisation comptable susceptible de faire ressortir avec précision les résultats de leurs opérations françaises peuvent, nous l’avons vu, demander à se voir soumises à un système forfaitaire établi dans les conditions prévues par la lettre du 22 février 1935, émanant de la Direction générale des Contributions directes.

Ce régime, analogue à celui qu'avait prévu l’article 82 de la loi du 13 juillet 1925, en ce sens qu’il évalue le montant du revenu imposable en appliquant au montant des primes nettes afférentes aux opérations françaises des coefficients déterminés suivant les résultats normalement obtenus par les entreprises françaises correspondantes s’en écarte notablement sur les points suivants :

Seules peuvent en demander l’application les entreprises dont l’organisation intérieure ne prévoit pas de comptabilité spéciale. Il n’y a donc plus d’option modifiable au seul gré des assujetties.

Les coefficients applicables sont arrêtés annuellement par l’Administration.

Enfin, l'évaluation établie sur ces bases ne lie pas l'Administration, qui peut y substituer, le cas échéant, le revenu réel que pourraient faire apparaître ses vérifications. :

Ces restrictions semble exclure du régime forfaitaire ainsi défini, en tout état de cause, les entreprises se livrant à des opérations contrôlées, et qui de ce fait, sont soumises à une réglementation qui permet toujours aux contrôleurs de déterminer le bénéfice réel.

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C) RÉGIME pu L’LoYD DE LONDRES

Cet organisme présente des caractères très particuliers : fonctionnant comme une véritable bourse des assurances, il est composé d’un nombre déterminé d’assureurs constitué en groupe et administré par un comité à la tête duquel se trouve un secrétaire général. Ce comité centralise les contrats délivrés par les groupes d’assureurs, contrats qui ne deviennent définitifs qu'après avoir été revêtus du sceau du bureau signataire du LLOYD.

Les propositions de contrat, émanant soit de la clientèle particulière, soit de correspondants attitrés, sont reçues par des courtiers ou brokers, qui à leur tour les soumettent à l’un ou plusieurs groupes d’assureurs, qui, en cas d'acceptation, donne ses signatures.

Il en résulte que le LLOYD, simple réunion de groupes d’assureurs non solidaires, ne possède pas à l’étranger de directions ou succursales ayant pouvoir de conclure des opérations d’assurances proprement dites, et de conserver ainsi, dans leurs écritures, la trace de ces opérations. D’autre part, les membres du LLOYD euxmêmes ne tiennent pas une comptabilité particulière pour chaque pays dans lesquels ils assurent des risques.

Par ailleurs, leurs comptes ne sont pas tenus par exercice, ceux-ci n'étant arrêtés, pour un contrat donné, qu’à l'expiration de ce contrat.

Il va de soi qu’il eût été impossible, dès lors, d'établir lPimposition sur le bénéfice réel réalisé en France par les membres du LLOYD.

Le règlement de 1926 avait disposé que l’impôt serait perçu sur le montant des primes perçues en France, en Algérie, aux colonies et pays de protectorat, montant

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auquel serait appliqué un coefficient suivant une procédure analogue à celle du régime forfaitaire. Les courtiers et agents des brokers ayant placé des assurances auprès du LLOYD devaient fournir à l'Administration un relevé de ces écritures, indiquant, par catégories d’opérations, le montant des primes afférentes aux opérations traitées. Ils étaient responsables du recouvrement de l’impôt.

Actuellement, le régime du LLOYD est réglé en vertu d’un accord avec son Comité par une note, émanant de la première direction des Contributions directes de la Seine, et l'imposition est établie au nom de l’association des brokers du LLOYD.

$ 3. — Conventions internationales relatives à la législation fiscale

La plupart des législations fiscales étrangères prévoient un système d’impôts directs qui, semblable au nôtre en ce qu’ils tendent à frapper les diverses catégories de revenus, n’en différent pas moins de façon souvent marquée dans les règles qu’elles fixent quant à l’assiette et à la perception de ces impôts.

Il peut en résulter qu’une personne physique ou morale, tirant de l’étranger certaines ressources, peut voir celles-ci frappées à la fois par l’impôt local et par l’impôt national qui lui correspond.

Cet état de fait est susceptible de créer une entrave dans les relations économiques internationales. Cet inconvénient se manifeste de façon plus sensible encore à l’égard des entreprises d’assurances et de réassurances, en raison de l'obligation à laquelle elles sont tenues actuellement sans exception, de constituer d’importan-

tes réserves dans les pays où elles sont amenées à réali- ser des opérations, réserves dont les revenus, nous l’avons dit, constituent une part très importante — et pour certaines entreprises — la plus importante de leurs bénéfices industriels. iv:

C’est pourquoi, sur la recommandation de la Société des Nations, un certain nombre d'Etats ont signé une série de conventions bi-latérales ayant pour objet d’harmoniser leur réglementation fiscale. Ces conventions, en ce qui concerne la France, ont été indiquées dans le tableau ci-contre.

Le nombre et la nature des impôts qui ont fait l’objet des accords ainsi rappelés varient d’ailleurs suivant les pays intéressés. Toutefois, et c’est à ce titre que nous les avons mentionnés, ils visent tous l’impôt français sur les bénéfices industriels et commerciaux d’une part, et d'autre part, l’impôt qui, sous un vocable différent lui correspond dans chacune des autres Nations.

Nous dégagerons ci-après, des conventions dont il s’agit, les règles générales concernant, d’une part limposition en France des bénéfices résultant d’opérations réalisées par des entreprises étrangères d’assurances et de réassurances, et d’autre part, l'imposition des entreprises françaises pour les opérations passées à l’étranger.

Une condition essentielle est formulée par toutes les conventions dont il s’agit : ne sont imposables dans chacun des Etats contractants que les revenus produits par les établissements stables qui y sont situés. Ce terme « d'établissement stable » est emprunté à la convention franco-belge. La convention franco-allemande contient le terme de «siège d’exploitation» et la convention franco-italienne celui de « représentation permanente ».