DATE D'APPLICATION

Convention franco-espa- | Signée le 18 mai 1926. | 1°" janvier 1927.

gnole.

Convention franco-belge.

Convention franco - italienne.

Convention avec les Etats- Unis d'Amérique.

Décret du 31 août 1926.

J.0. du 12 septembre

Signée le 16 mai 1931.| Effets à partir du 1°

Approuvée par la loi du 13 julllet 1933.

Promulguée par le dé-

cret du 10 août 1933.

J.0. du 30 août 1933.

janvier 1934.

Signée le 16 juin 1930. | Effets à partir du 4°

Avenant du 16 novembre 1931.

Approuvée par la loi du 43 juillet 14933.

Promulguée par le décret du 24 novembre

J. O. du 15 décembre

Signée le 27 avril 1932.

Approuvée par la loi du 5 avril 1935.

Promulguée par le décret du 1° octobre

J.0. du 2 octobre 1935.

Convention franco-alle-| Signée le 9 novembre

mande.

Convention franco-sué-| Décret du 8 octobre

doise.

janvier 1934.

Effets à partir du 1°” janvier 14936.

Non encore applicable.

Effets à partir du 1° janvier 1938.

En fait, ces termes ont une acception identique. On reconnaîtra, par suite, le caractère ainsi défini à « tout organisme fixe qui sera installé à demeure dans lun des pays contractants par une entreprise de l’autre pays

AE

et dans lequel un préposé effectuera en totalité ou en partie les opérations relatives aux contrats d’assurance » (1).

Examinons maintenant suivant quelles règles seront déterminés les éléments du bénéfice imposable réalisé par les établissements définis ci-dessus.

Le principe est simple : ce bénéfice sera déterminé suivant la réglementation propre du pays où est situé l'établissement.

Par suite, en France, la succursale d’une entreprise étrangère sera imposée sur les bénéfices tels qu’ils sont définis par l’article 9 du Code général :

— Le bénéfice net industriel sera déterminé par l’examen de la comptabilité de l’établissement. Cette détermination sera en général assez aisée.

— les revenus nets mobiliers et immobiliers à retenir seront ceux provenant des réserves techniques de toute nature constituées sur le territoire et affectées à la garantie des opérations (2), ainsi que ceux des dépôts et cautionnements ayant le même objet.

En ce qui concerne les revenus provenant de la part des réserves générales affectées par le siège central à la garantie des opérations françaises, ils ne pourront être compris dans le bénéfice imposable en France si la compagnie en cause peut justifier qu’ils ont déjà été frappés dans le pays d’origine par l’impôt correspondant.

Enfin, la quote-part des frais généraux du siège im-

(1) Extrait d’une note intérieure rédigée à l’usage des services spécialisés de l’Administration des Contributions Directes.

(2) Aïnsi que nous l’avons noté précédemment, le montant des réserves constituées en France à cette fin par les entreprises étrangères est le plus souvent insuffisant pour garantir intégralement leurs obligations. Il appartiendrait à l’Administration, en cas d’insuffisances dans la dotation des réserves obligatoires, d'opérer les rectifications nécessaires et d’en tirer les conséquences fiscales.

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à putable à la succursale pourra faire l’objet d’une déduction, suivant les modalités prévues par l’article 8 dernier alinéa, du règlement de 1926, si la même déduction est admise, par réciprocité, pour les succursales françaises situées sur le territoire des pays contractants.

ENTREPRISES DE RÉASSURANCES

Lorsqu'une entreprise d'assurances française se réassure auprès d’une Compagnie étrangère, l’opération se fait, souvent de siège à siège, sans qu’intervienne l’agence française de cette compagnie. Il est toutefois admis que le bénéfice réalisé par la compagnie étrangère sur une telle opération est compris dans la masse imposable à la cédule, si le risque réassuré est situé en France, si la réassurance résulte d’un traité obligatoire et si la compagnie de réassurance possède en France un représentant accrédité (1).

Rappelons par ailleurs qu'aux termes de l’article 2 du règlement, les primes reçues d’une société française par une société étrangère en vertu d’un traité de réassurances obligatoires, n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'impôt dû en France par la société étrangère, lorsque ces primes concernent la réassurance de risques situés à l’étranger.

(1) Ce représentant, dont nous avons défini le rôle au début de cette étude ne s’identifie pas juridiquement avec l’agent chargé de diriger la succursale locale.

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