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charges ou de provisions déductibles. Les nouvelles dispositions qui consacrent sur ce point une situation de fait, ne semblent donc pas devoir entraîner de répercussions fiscales nouvelles.

La constitution de réserves de capitalisation pose à nouveau la question de la répercussion au point de vue fiscal, de l’évaluation des éléments de l’actif des Compagnies, telle qu’elle résulte des règles imposées par le Ministère du Travail, règles d’ailleurs profondément modifiées par l’article 170 du nouveau règlement.

Si l’on s’en tient strictement aux principes rappelés plus haut, lors de l’étude de l’amortissement immobilier et mobilier, il faut conclure qu’au regard du fisc, rien n’est changé, et qu’il ne pourra être tenu compte de telles réserves qu’à concurrence du montant correspondant à la seule moins-value déterminée conformément aux règles purement fiscales, consacrées d’ailleurs sans équivoque par la jurisprudence.

La réserve mathématique des rentes, destinée à garantir les engagements de la Société en ce qui concerne le paiement des rentes mises à sa charge, joue dans l’exploitation de l’assurance de risques divers, un rôle identique à celui de la réserve mathématique que sont tenues de constituer les entreprises d’assurances contre les accidents du travail.

Or, cette dernière réserve, nous l’avons vu, fait partie des éléments déductibles. Il n’est pas douteux que la même solution s’impose pour la première.

La réserve pour risques croissants, imposée aux entreprises exploitant l'assurance maladie-invalidité, est destinée à tenir compte de l’aggravation du risque avec l'âge de l'assuré.

Elle correspond ainsi à une charge certaine et de

nature nettement déterminée (dont tient compte également d’ailleurs, le calcul de la réserve mathématique en matière d’assurance-vie). Par suite, elle semble devoir être soustraite des bases d'imposition.

Par contre, la réserve mathématique des réassurances ne saurait être admise en déduction.

Elle n’est pas autre chose, en effet, que la réserve pour fonds de réassurance déjà étudiée et destinée à faire face aux conséquences d’une défaillance du réassureur.

Nous soulignions, à cet égard, qu’une telle réserve avait un objet purement aléatoire puisque dans le cas où le réassureur cesserait de pouvoir tenir ses engagements, seul l’exercice qui aurait à supporter le règlement du sinistre réassuré en subirait les conséquences.

Le caractère obligatoire que lui confère la nouvelle réglementation ne saurait donc à lui seul, justifier une exonération, et elle doit demeurer comprise dans les bases d’imposition.

En ce qui concerne le cautionnement au versement duquel peut être subordonné l’agrément préalable maintenant imposé à toutes les entreprises d'assurances, à l’exception de l’assurance maritime et de la réassurance, nous ne pouvons que maintenir les termes de l’avis que nous exprimions à l’occasion de l’examen de la question telle qu’elle se posait à l’égard des entreprises d’assurances automobiles.

Un tel cautionnement, qui n’est pas autre chose qu’un blocage d’une fraction de l’actif prélevée sur les bénéfices, ne saurait faire l’objet d’une exonération.

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