CHAPITRE UNIQUE

La taxe spéciale sur le chiffre d’affaires créée par l’article 14 de la loi du 31 juillet 1917 était destinée, dans l'esprit du législateur, à compléter l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, en même temps qu’à remplacer certaines taxes supportées par les grands magasins et les entreprises à succursales multiples. Les entreprises d'assurances, qui acquittaient par ailleurs un droit de timbre spécial, en étaient exemptées par l’article 60 de la loi de finances du 25 juin 1920. Par ailleurs, une décision du Ministre des Finances, en date du 26 novembre 1923, en avait également exempté le montant des primes afférentes à des opérations de réassurances, lorsque celles-ci étaient relatives à des contrats d'assurance ayant déjà supporté les droits de timbre et d'enregistrement.

L'article 83 de la loi de finances du 13 juillet 1925,

SR? Rio

modifié par Particle 1* de la loi du 11 mars 1928, a étendu le champ d’application de cette taxe aux entreprises d’assurances dont le chiffre d’affaires dépasse un million de francs.

Ces dispositions ont été reprises par l’article 28 du décret du 20 juillet 1934, devenu l’article 28 du Code Général.

Toutefois, à partir du 1” janvier 1935, et en vertu du principe de territorialité appliqué à partir de la même date, en ce qui concerne l’impôt cédulaire, les primes perçues par les succursales situées en Algérie, dans les colonies et les pays de protectorat n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la taxe.

La taxe spéciale sur le chiffre d’affaires étant, nous l'avons dit, un complément de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les conditions d’assujettissement et d'exonération sont les mêmes. Les sociétés mutuelles d'assurances par conséquent, bien qu’il n’existe sur ce point aucune disposition légale ou réglementaire, dès lors qu’elles remplissent les conditions exigées pour bénéficier de l’exonération fiscale au regard de la cédule sont par là même soustraites à la taxe.

Par ailleurs, l’article 24 du décret de codification du 15 octobre 1926 et l’article 1° de la loi du 11 mars 1928, devenus l’article 28 du Code Général, exceptent du montant des primes taxables les primes relatives aux assurances maritimes, aux assurances crédit à l’exportation ou reçues en réassurances.

Les Compagnies étrangères imposables à la cédule sont

assujetties à la taxe dans les mêmes conditions que les Compagnies françaises.

one

Assiette de la taxe

Le chiffre d’affaires supérieur à un million retenu pour le calcul de la taxe est constitué par le montant des primes d’assurances ou de réassurances perçues en France au cours de la période dont les résultats sont retenus pour l'établissement de l’impôt cédulaire. Il faut y ajouter le montant des frais payés par l’assuré en même temps que la prime, sous des appellations diverses : frais de polices, frais de gestion, etc, et, d’une façon générale, le montant des frais accessoires d’administration et de recouvrement inclus dans la prime (C. E., arrêt du 19 janvier 1934).

Par ailleurs, aux termes du même arrêt, il n’y a pas lieu de déduire des primes retenues pour le calcul du chiffre d’affaires taxable la part de ces primes cédées en réassurance à d’autres Compagnies.

En outre, un arrêt de la même juridiction, en date du 8 juin 1936, comprend dans le montant taxable les primes uniques versées en vue de la constitution de rentes viagères.

Dans certaines conditions, les Compagnies n’encaissent pas matériellement les primes de l'assuré, mais par des jeux d’écritures, se les paient à elles-mêmes pour le compte de l’intéressé.

Ce cas peut se produire, en particulier, dans les deux hypothèses suivantes :

Par un avenant au contrat principal, la Compagnie peut s’engager, moyennant le paiement d’une surprime, à payer, aux lieu et place de l’assuré, dans le cas où celui-ci se trouverait atteint d'incapacité totale et temporaire par accident ou maladie, les primes à échoir pendant la durée de cette incapacité.

En application de dispositions particulières insérées dans certains contrats, l’assuré est admis, dans certaines conditions, à participer aux bénéfices de l’entreprise. Celle-ci, au lieu de distribuer en deniers le montant de la participation accordée, peut l’affecter, par compensation, au paiement des primes à échoir.

Certaines Compagnies soutiennent que de telles primes ne pouvant être considérées comme primes encaissées, au sens de l’article 28 du Code, devraient être soustraites du chiffre d’affaires taxable.

L’Administration des Contributions directes rejette cette thèse, non sans raison. |

Il n’est pas douteux, en effet, que, dans les cas précités, il existe simultanément :

— d’une part, une dette de l’assuré envers la Compagne, dette représentée par la prime qui constitue la contre-partie de l’obligation de garantie assumée par la Compagnie ; UE sta

— d'autre part, une créance de l'assuré contre la Compagnie, résultant d'obligations contractuelles ou statuaires de la Compagnie, en tous cas distincte et indépendante de l'obligation de garantie.

L'opération passée dans les écritures revêt donc le caractère d’une véritable confusion, au sens de l’article 1.300 du Code civil, entre cette dette et cette créance. Or, une telle confusion, aux termes de l’article 1.234 du même Code, est, au même titre que le paiement, un mode d'extinction des obligations.

Dans ces conditions, l’opération ci-dessus équivaut au paiement de la prime due par l’assuré.

Le montant des primes de l’espèce doit donc figurer dans le chiffre d’affaires taxable.

Il convient d’observer d’ailleurs que jusqu’à ce jour,

PEN + AR F les Compagnies intéressées se sont inclinées devant cette solution.

Pratiquement, les opérations qui permettaient de faire apparaître le chiffre d’affaires taxable sont résumées dans le tableau ci-après :

Montant total des primes encaissées :

A déduire :

Impôt à la charge des assurés,

Primes d’assurances maritimes,

Primes reçues en réassurances,

Primes d’assurance-crédit à l’exportation,

Primes encaissées par les agences d’Algérie, des Colonies et pays de protectorat,

Primes encaissées par les Agences autonomes à

l'étranger.

A retenir :

Primes cédées en réassurances,

Primes encaissées par les Agences non autonomes à l'étranger, |

Primes uniques versées pour la constitution de rentes viagères,

Primes que la Compagnie s’est payées à elle-même par confusion.

Le taux de la taxe est actuellement le suivant :

1,20 0/00 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 1 million et 2 millions de francs,

2,40 0/00, sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 2.000.001 et 10 millions de francs,

3,60 0/00, sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 10.000.001 et 100 millions de francs,

ATEN PA A EUNE MAANS WA CE \ VAT ta AU PEN ET AIO OL

gere

4,80 0/00, sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 100.000.001 et 200 millions de francs.

6 0/00, sur la fraction du chiffre d’affaires au-dessus de 200 millions de francs.

dy:

Toute fraction du chiffre d’affaires inférieure à 1.000 francs est négligée.

Les délais et formes de la déclaration prévue pour l'établissement de la taxe sont ceux du droit commun, tels qu’ils sont imposés par l’article 31 du Code général.