CHAPITRE UNIQUE

La taxe d'apprentissage a été créée par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1925 : son produit est essentiellement destiné, aux termes de ce texte, à contribuer aux dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technique et de l'apprentissage. Le texte organique a été modifié ou complété par les lois du 29 avril 1926 (art. 7), du 27 décembre 1927 (art. 8) et du 16 avril 1930 (art. 11 et 69).

Les conditions d’application de ces dispositions légales ont été déterminées par un règlement d’administration publique du 8 avril 1931, et commentées dans une instruction du 30 avril 1931.

La taxe frappe, d’une façon générale, toute personne ou société exerçant une profession industrielle ou commerciale. Les entreprises d'assurances s’y trouvent donc de plein droit soumises, dans les termes du droit commun, dès lors qu’elles se trouvent passibles de lPimpôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.