PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RÉSERVES

Créée respectivement par les articles 22 et 23 de la loi du 31 décembre 1936, portant réforme fiscale, les deux taxes dont il s’agit s’inspirent des mêmes principes. Leur création est l’aboutissement des critiques soulevées depuis longtemps déjà, par la politique de constitution de réserves, systématiquement pratiquée par un grand nombre de Sociétés, politique que ne pouvait suffire à justifier le seul souci d’une gestion prudente.

Leur objet est également semblable. Elles visent :

1° A assurer au Trésor la compensation du préjudice qu’il subit au titre de la cédule industrielle et commerciale, et de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, par suite de la mise en réserve des bénéfices qui eussent été imposables à ce titre.

2° A pénaliser en quelque sorte la thésaurisation pratiquée par les Sociétés qui privent ainsi leurs actionnaires de l’intérêt légitime de leurs apports.

Ces deux taxes présentent néanmoins des caractères différents : la première est un impôt permanent, assis. annuellement, sur la fraction des bénéfices non distribués de l’exercice précédent. La seconde, au contraire, constitue un prélèvement exceptionnel des réserves existant à la clôture de l'exercice 1935.

Par ailleurs, la taxe annuelle est, aux termes de la loi, « perçue en addition à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ». Le prélèvement en est indépendant.

Ajoutons qu’un décret du 28 mai 1937, portant règlement d’administration publique, et une circulaire n° 2113 du 5 juin 1937, ont précisé et commenté les modalités et conditions d’application des articles 22 à 25, 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1936 précitée, instituant ces deux taxes.

Seule la taxe annuelle sur les bénéfices non distribués fera l’objet d’une étude.