SECTION I CHAMP D'APPLICATION

La taxe annuelle sur les bénéfices non distribués est aux termes de l’article 1” du règlemert du 28 mai 1937 « applicable aux Sociétés par actions et aux Sociétés à responsabilité limitée, non exonérées de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quelle que soit leur nationalité ».

Bien qu'aucune disposition légale ou réglementaire sur la matière n’ait expressément visé les entreprises d'assurances, il résulte de ce texte :

D’une part, que les Compagnies d’assurances françaises ou étrangères, constituées sous forme de sociétés par actions, ce qui est la règle, sont en principe, passibles de la taxe.

D’autre part, que les Sociétés mutuelles remplissant les conditions requises, précédemment étudiées dans leurs détails pour bénéficier de l’exonération à l’égard de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,

seront par là même soustraites au champ d’application de ladite taxe. Réciproquement, l’exonération de la taxe annuelle cesse en même temps que l’exonération à la cédule et les Mutuelles en question, si elles remplissent les conditions de forme énoncées par l’article 1* ci-dessus, seraient de plein droit soumises à la taxe dans le cas où il apparaîtrait que leur constitution ou leur fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires qui les régissent.