DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE TAXABLE
$ 1. — Période à envisager
Le bénéfice non distribué, d’après lequel la taxe est établie, au titre d’une année déterminée est, aux termes de l’article 2 du règlement : « égal à la différence entre le bénéfice net ayant servi de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, au titre de la méme année, et le montant des sommes prélevées sur ce bénéfice et mises en distribution ».
Toutefois, dans le cas où aucun bilan n'ayant été dressé au cours de l’année précédente, l’impôt cédulaire a été calculé sur un bénéfice établi conformément aux dispositions de l’article 6 du Code général (1), le bénéfice
() Rappelons qu'aux termes de l’article 6, troisième alinéa, du Code
général, « si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque Vimpôt dû au titre de l’année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou,
ainsi apparu n’est pas soumis à la taxe. Dans cette hypothèse, et pour le calcul de la taxe due au titre de l’année suivant la clôture de l’exercice, le même article 2 précise «qu’il est fait état des résultats du bilan afférent à cet exercice, y compris la fraction des bénéfices du dit exercice antérieurement taxée à l’impôt cédulaire. »
Pour donner une expression concrète à l’hypothèse envisagée ci-dessus, nous allons prendre un exemple inspiré du cas fictif exposé dans la circulaire 2.113 déjà citée :
Supposons qu’une Société ait commencé son exploitation le 1” septembre 1937, et clôturant son premier exercice à la date du 30 octobre 1938. Le bénéfice réalisé du 1° septembre au 31 décembre 1937 ayant été évalué à 100.000 francs, la Société sera imposée à la cédule au titre de 1938, d’après ce bénéfice de 100.000 francs, mais ne sera pas soumise au titre de ladite année à la taxe. | -
Si le bilan dressé à la date du 30 octobre 1938 fait apparaître pour l’ensemble de l’exercice 1937-1938 un bénéfice imposable de 600.000 francs, la Société sera imposée à la cédule au titre de 1939, sur (600.000 moins 100.000) — 500.000 francs.
Par contre, c’est le bénéfice total réalisé au cours de l’ensemble de l’exercice 1937-1938, c’est-à-dire 600.000 francs qui sera retenu en vue de l'application de la taxe au titre de 1939.
Ce point établi, il résulte des termes de larticle 2 du règlement précité que la recherche du bénéfice sou-
dans le cas d’entreprises nouvelles, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris».
mis à la taxe sur les bénéfices non distribués, comporte l'étude préalable de deux éléments :
— Le bénéfice net ayant servi de base sur les bénéfices industriels et commerciaux, corrigé dans les conditions prévues à l’article 3 du règlement, ou bénéfice disponible.
-— Les sommes prélevées sur ce bénéfice et mises en distribution dans les conditions prévues à l’article 4 du même règlement.
Le bénéfice taxable apparaît alors par simple différence.
$ 2. — Détermination du bénéfice disponible
Les règles de détermination du premier terme de la ditférence, ou bénéfice disponible, font l’objet de larticle 3 du règlement, ainsi conçu :
Article 3. — Pour le calcul du bénéfice non distribué, le bénéfice net servant de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, déterminé sous déduction des amortissements ainsi que des provisions justifiées conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 5 du Code général des impôts directs, est augmenté du montant des revenus fonciers et des revenus mobiliers qui ont été admis en déduction pour l’établissement de l’impôt cédulaire en vertu des articles 7 (paragraphe 1) et 8 du même Code, notamment pour la détermination des déficits reportés sur le bénéfice net en conformité de l’article 12 de ce Code. Il est en outre augmenté, le cas échéant, du montant des pertes susceptibles de report, qui auraient été admises en déduction pour le prélève-
ment exceptionnel sur les réserves par application du deuxième alinéa de l’article 18 ci-après.
Du chiffre ainsi obtenu sont déduits :
1° Dans la mesure des dotations annuelles obligatoires, les sommes prélevées sur les bénéfices et revenus visés ci-dessus et affectées à des réserves en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, ou de conventions conclues avec une autorité publique et régulièrement approuvées, lorsque ces sommes n’ont pas été déjà retranchées des bénéfices pour l’assiette de l'impôt cédulaire ;
2° Les bénéfices dont la distribution sous une forme quelconque aux associés ou actionnaires est interdite par une disposition législative ou réglementaire ;
3° Les bénéfices affectés à l'amortissement de pertes antérieures figurant au bilan et dont le report ne peut plus être effectué en vertu de l’article 12 du Code précité. F
L'application de ces dispositions dans le cas particulier des entreprises d’assurances appelle les remarques suivantes :
Les revenus du patrimoine mobilier et immobilier de ces entreprises étant déjà compris dans le bénéfice imposable à la cédule il est évident qu’il n’y aura pas lieu, en l’espèce, d'apporter au bénéfice net la correction visée ci-dessus.
Par ailleurs, en ce qui concerne les éléments déductibles prévus par le texte précité, signalons que les questions relatives aux réserves constituées en vertu de conventions conclues avec une autorité publique, et à la déduction des bénéfices dont la distribution est interdite, ne sont pas à envisager ici, aucune disposition
n’existant à cet égard en ce qui concerne les Compagnies d'assurances.
Dans ces conditions, le bénéfice disponible sera obtenu en ajoutant au solde du compte « Profits et pertes » le montant des pertes susceptibles de report admises en déduction pour le prélèvement exceptionnel sur les réserves (1), et en déduisant de ce total :
— les réserves obligatoires,
— les provisions justifiées,
— les amortissements,
— les déficits antérieurs ayant fait l’objet d’un report,
— les bénéfices employés à l’amortissement des pertes antérieures.
Les conditions dans lesquelles les sommes figurant sous ces rubriques sont susceptibles d’être retranchées du solde du compte« Profits et pertes >» ayant été précédemment étudiées, il ne paraît pas nécessaire d’y revenir. Il va de soi en outre, que si, à la suite des vérifications opérées par les agents des contributions directes en vue de la détermination du bénéfice imposable à la cédule, il était apparu que certains de ces postes étaient trop largement dotés, et donnaient lieu à réintégration dans le solde du compte « Profits et pertes », la même correction s’imposerait pour l’assiette de la taxe sur les bénéfices non distribués.
En ce qui concerne les Compagnies d’assurances étrangères opérant en France, et qui sont soumises au régime du forfait, le bénéfice net retenu pour la taxe sera le même que celui dégagé pour l'assiette de l’impôt
=D Voir infra, page 59 ; il s’agit des pertes subies au cours d’exer-
cices antérieurs figurant au bilan, et non susceptibles d’être reportées sur les bénéfices des exercices suivants en vertu de l’article 12 du Code général, $
cédulaire, par application au montant des primes nettes perçues en France, des coefficients annuels.
Cette solution qui, au demeurant ne semble pas avoir donné lieu à difficultés, apparaît logique, puisque, aucune correction concernant les éléments déductibles cidessus énumérés n’étant apportée dans ce cas au bénéfice déterminé forfaitairement pour l’assiette de la cédule, nul motif ne justifie la déduction de ces mêmes éléments pour l’assiette de la taxe sur les bénéfices non distribués. |
$ 3. — Détermination des sommes distribuées
