A) CAS GÉNÉRAL

Le second terme de la différence est constitué, nous l’avons dit, par le montant des sommes distribuées; c’està-dire aux termes de l’article 4 du règlement « des sommes prélevées sur le bénéfice net de la période dont les résultats ont été retenus pour l’établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et distribuées à tous titulaires de droits sociaux sous une forme de répartitions taxées à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ou légalement exonérées dudit impôt. |

Dans les limites du cadre de la présente étude, il convient de retenir de ce texte, les principes suivants

1° Les distributions dont il est fait état sont celles qui ont été prélevées sur le bénéfice net de la période dont les résultats ont servi de base à l’établissement de l'impôt cédulaire.

Cette disposition exclut ainsi les distributions de sommes prélevées sur des réserves antérieurement constituées ou sur des bénéfices reportés à nouveau.

2° Les distributions visées sont celles qui sont faites à tous titulaires de droits sociaux, sous forme de répartitions passibles de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ou qui en sont légalement exonérées.

Cette définition comprend donc les intérêts et dividendes servis aux actionnaires, associés, porteurs de parts bénéficiaires, les tantièmes et participations allouées aux gérants et administrateurs (1).

Elle comprend également toute répartition constituant pour les bénéficiaires un produit de leurs actions ou de leurs parts, et notamment, la distribution d’actions gratuites, le rachat de parts de fondateurs, l’amortissement du capital, les bonis de liquidation, sous la réserve que les sommes ainsi distribuées soient prélevées sur les bénéfices”de la période en cause.