B) CAS DES SOCIÉTÉS POSSÉDANT DES EXPLOITATIONS HORS DE FRANCE

Les règles applicables à la détermination du montant des sommes distribuées en ce qui concerne les Sociétés possédant des exploitations hors de France sont ainsi déterminées, par l’article 5 du règlement de 1937.

Article 5. — En ce qui concerne les Sociétés possédant

() Dans la mesure en ce qui concerne ce dernier cas, que ces tantièmes et participations ne revêtent pas le caractère d’un salaire. Ceci exclut, par conséquent, les sommes allouées sous des noms divers aux administrateurs délégués ou administrateurs directeurs, pour les rémunérer de leurs fonctions spéciales, ni les jetons de présence alloués aux administrateurs.

des exploitations hors de France, le montant des sommes distribuées, déterminé conformément à l’article précédent, est réduit dans la proportion des bénéfices réalisés en France par rapport aux bénéfices totaux.

Les bénéfices réalisés en France doivent s'entendre du bénéfice net ayant servi de base à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux augmenté du montant des revenus fonciers et des revenus mobiliers visés au premier alinéa de l’article 3 du présent décret.

Les bénéfices totaux doivent s’entendre de l’ensemble des bénéfices et revenus de toute nature réalisés par la Société en France et hors de France, déterminés conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais déduction non faite des revenus fonciers et mobiliers.

2° Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables aux sociétés étrangères exploitant en France une entreprise ou des biens entrant dans leur objet et acquittant l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières suivant les règles fixées par l’article 3 (troisième alinéa) du décret du 6 décembre 1872. Toutefois, à l’égard de ces Sociétés, le rapport des bénéfices réalisés en France aux bénéfices totaux peut, si ces derniers ne peuvent pas être déterminés avec précision à l’aide des renseignements et justifications fournis par la société, être considéré comme égal à la quotité imposable fixée en conformité de la disposition précitée du décret du 6 décembre 1872.

Ces dispositions revêtent une importance toute particulière à l’égard des compagnies d’assurances en raison du rôle que jouent, dans l’activité de la plupart d’entre elles, leurs agences ou succursales à l’étranger. On notera tout d’abord que le texte précité emploie

le terme d’exploitation, dont l’acception ne saurait se limiter à celle d’établissement autonome telle qu’elle a été précédemment définie.

Le principe de la territorialité de l’impôt étant applicable aux compagnies d'assurances dans les termes de droit commun, il en résulte que la Société française sera imposable pour tous les profits réalisés à étranger par des succursales n’ayant pas le caractère d'autonomie.