C) CAS DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

Les difficultés que présente la vérification des sommes distribuées par les Sociétés étrangères ayant leur siège à l’étranger ont amené l’Administration à prévoir à leur égard des dispositions particulières, qui font l’objet du dernier alinéa de l’article 5 précité.

Dans ce cas, le rapport des bénéfices réalisés en France aux bénéfices totaux pourra être considéré comme égal à la quotité imposable fixée conformément à l’article 3 du décret du 6 décembre 1872.

Les règles concernant les formes et délais prévus pour les déclarations et leur vérification ne semblent pas nécessiter de remarques particulières, les Compagnies d'assurances étant, à cet égard, soumises au droit commun (article 7 du règlement).

Notons cependant que les Sociétés mutuelles remplissant les conditions requises pour être exonérées de l'impôt cédulaire sont dispensées de toute déclaration.

Enfin, la taxe est calculée en appliquant le taux de 4 Z au bénéfice non distribué déterminé conformément aux règles étudiées ci-dessus.

Rappelons toutefois qu’aux termes d’un décret-loi du

14 juin 1938, « les entreprises qui, dans le délai d’un an à partir de la publication du présent décret, auront investi directement ou indirectement en construction de logements ouvriers une fraction de leur réserve égale à 8% au minimum du total des réserves figurant au dernier bilan dressé avant cette publication seront exonérées de la taxe sur les bénéfices non distribués à raison d’une somme égale au montant des réserves ainsi investies.

« Cette exonération sera accordée sur les bénéfices taxables au titre de l’année 1939, et, en cas d’insuffisance sur ceux taxables au titre de 1940 et de 1941 jusqu’à concurrence de la somme exonérée ».

Vu : Vu :

Le Président de la Thèse, . Le Doyen, HAMEL. G. RIPERT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, G. ROUSSY.

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