ENTREPRISES IMPOSABLES

ENTREPRISES EXONÉRÉES

Sont imposables à l’impôt cédulaire, d’une façon abso-

lument générale, les entreprises françaises et étrangères pratiquant l’assurance et la réassurance.

Toutefois, l’article premier du règlement dispose

que : «ne constituent pas des entreprises, au sens dudit

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article, les sociétés mutuelles d'assurances ou de réassurances… qui se gèrent elles-mêmes, sont administrées gratuitement et dont les excédents de recettes sont répartis, entre les adhérents après la liquidation de l’exercice ou du groupe d’exercices qui les a produits, compte tenu des versements aux réserves nécessaires (1).

« Sont considérées comme administrées gratuitement les sociétés mutuelles dans lesquelles la rémunération du Conseil d'Administration, de la direction et du personnel, ne comporte que des allocations soit fixes, soit variables avec la durée ou l’importance des services rendus, à l’exclusion de toute commission proportionnelle aux cotisations réalisées. »

Ces dispositions demeurent applicables dans les con-

(1) Voir infra, page 33, l’étude relative aux réserves,