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ditions rappelées ci-dessus bien que le Code de l'impôt cédulaire, à l’inverse du Code de la patente, ne mentionne pas les sociétés mutuelles en question parmi les entreprises exonérées.

Jugeant trop restrictives les conditions exigées par le texte précité pour leur exonération, un certain nombre de sociétés de l’espèce avaient introduit contre le règlement du 28 mai 1926 un recours pour excès de pouvoir. Leur requête fut rejetée par le Conseil d'Etat qui décida que Particle 82 de la loi du 13 juillet 1925 ayant prévu qu’un règlement d’administration publique déterminerait les conditions d’application dudit article, il appartenait au chef de l'Etat de déterminer les catégories d'entreprises tombant sous l’application de la disposition de loi précitée et que, par suite, les sociétés requérantes n'étaient pas fondées à soutenir que le décret par lequel il a été procédé à cette détermination était entaché d’excès de pouvoir.

La Haute Assemblée observait par ailleurs que les conditions ainsi prévues par le décret attaqué étaient conformes aux règles fixées par le décret du 8 mars 1922 (Conseil d'Etat, 26 avril 1929, n° 96.353).

Cet arrêt semble avoir mis fin à toute contestation de la part des groupements intéressés en ce qui concerne les conditions requises à leur égard pour qu’elles puissent bénéficier de l’exemption, conditions que nous allons maintenant étudier.

Première condition. — Klles doivent se gérer ellesmêmes.

Cette condition a pour but d’exclure du bénéfice de l'exonération les mutuelles qui sont gérées par des entreprises de gestion moyennant, le plus fréquemment,

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