CAS D I

un prélèvement forfaitaire sur les cotisations encaissées au titre de chaque contrat souscrit, ou, parfois, moyennant le remboursement au gérant, sur justification, des frais de cette gestion. Dans ces deux cas, la Mutuelle est passible de l’impôt (1).

La question a, au demeurant, pérdu de son importance depuis que le décret du 8 mars 1922 a interdit purement et simplement, pour les groupements de l’espèce, ce mode d’administration. Il demeure autorisé cependant pour les entreprises mutuelles d'assurances sur la vie.

Deuxième condition. — Les sociétés mutuelles doivent être administrées gratuitement.

Cette condition, nous l’avons vu, exclut toute allocation au personnel d’administration, de direction ou d'exécution, d’émoluments proportionnels aux cotisations perçues.

Toutefois, suivant l'arrêt du Conseil d'Etat précité, elle n’est pas applicable « aux représentants et aux in- « termédiaires des Sociétés auxquels des commissions « peuvent être allouées en vertu de l’article 24 du « décret du 8 mars 1922 ».

L’Administration avait soutenu que les allocations fixes ou variables mentionnées dans le règlement ne pouvaient être prélevées que sur le produit de la contribution versée par les adhérents en vue de faire face aux frais de gestion, les adhérents devant seuls participer à la distribution des excédents de recettes.

Le Conseil d'Etat s’est montré plus libéral et il résulte

(1) En tout état de cause, l’entreprise de gestion demeure soumise à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, suivant les règles de droit commun.

ee

d’un arrêt du 3 mai 1930 (n° 7.315) que les sociétés dont il s’agit peuvent, sans perdre le bénéfice de l’exonération, allouer en fin d’exercice au personnel de direction une rémunération variable prélevée sur les excédents de recettes à condition qu’elle ne soit calculée ni sur le montant des cotisations réalisées, ni sur celui des valeurs assurées.

Un autre arrêt (19 juin 1931 — n° 17.963) accorde le même bénéfice à une société mutuelle d'assurances qui, avant répartition entre ses adhérents, attribue au préalable à ses administrateurs une quote-part déterminée des excédents bénéficiaires, cette allocation n’étant pas, par ailleurs proportionnelle aux cotisations reçues ni aux valeurs assurées.

Par contre, un arrêt du 23 décembre 1935 considère comme non gérée gratuitement une Société Mutuelle dont le Conseil d'Administration est rémunéré par une allocation globale fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

Troisième condition. — Les excédents de recettes doivent être répartis entre les adhérents, compte tenu des versements aux réserves nécessaires (1).

Au sens strict, les réserves nécessaires sont celles dont ies textes, législatifs ou réglementaires, imposent la constitution aux sociétés de l’espèce. Ce sont les suivantes :

1° La réserve pour risques en cours, la réserve pour les sinistres à régler et la réserve pour l’amortissement des obligations, en ce qui concerne les assurances mu-

(1) Les mutuelles qui feraient à leurs réserves des versements exagérés ne bénéficieraient pas de l’exemption (circulaire 1464, p. 10).