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tuelles autres que sur la vie ou contre les accidents du travail (décret du 8 mars 1922, article 26);

20 La réserve de garantie et les réserves mathématiques pour les assurances mutuelles sur la vie;

3° Les réserves mathématiques, pour les assurances mutuelles contre les accidents du travail.

Ces réserves doivent, dans la limite de leur montant justifié, être dotées avant toute constatation des excédents bénéficiaires susceptibles d’être répartis entre les adhérents.

L’Administration, à l’origine, avait prétendu soumettre les impôts des sociétés mutuelles qui consacrent une part de leurs excédents de recettes à la constitution de réserves autres que celles énumérées ci-dessus. La jurisprudence ne l’a pas suivie et s’est montrée. sur ce point, de plus en plus libérale. Elle a successivement accordé le bénéfice de l’exemption à des sociétés mutuelles qui avaient affecté tout ou partie de leurs bénéfices :

1° au fonds de réserve complémentaire prévu par l’article 27 du décret du 8 mars 1922 (Conseil d'Etat — 3 mai 1930, n° 7.315),

2° à la constitution d’une réserve facultative, dès lors que ladite réserve n’excédait pas les besoins reconnus de la société,

3° à la constitution de réserves importantes dès lors que celles-ci avaient pour seul objet d’assurer la couverture des risques assurés (Conseil d'Etat - 21 juillet 1934).

En définitive, la jurisprudence administrative semble admettre que les groupements dont il s’agit peuvent, sans perdre le bénéfice de l’exemption fiscale, constituer des réserves autres que les réserves obligatoires sous la

condition qu’elles correspondent, quant à leur objét et à leur montant, à des besoins reconnus.

En ce qui concerne la répartition des bénéfices, celleci doit être faite entre tous les adhérents, et au prorata des versements qu’ils ont effectués pendant l'exercice ou le groupe d’exercices dont les résultats ont permis de réaliser les excédents de bénéfices distribués (1).

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que des porteurs d'obligations émises par une société mutuelle reçoivent, outre l’intérêt contractuel, certaines rémunérations. Il a été notamment jugé à cet égard :

— que ne met pas obstacle à l’exonération le fait par une société de l’espèce de verser à ses obligataires, outre un intérêt minimum, une rémunération supplémentaire et temporaire constituant, soit un complément d’intérêt, soit un remboursement différé d’une somme versée par les souscripteurs; cette rémunération ne pouvant ainsi revêtir le caractère d’une participation aux bénéfices (arrêt Conseil d'Etat 23 mars 1934 — au sujet de la taxe spéciale sur le chiffre d’affaires);

— même solution en cas d'émission de bons amortissables donnant droit, statutairement, outre l'intérêt, à une part dans les excédents de recettes, dès lors que cette rémunération constitue, en raison de sa faible importance, un simple complément d’intérêt et non une participation aux bénéfices (Conseil d'Etat, 3 mai 1930).

Par ailleurs, n’est pas de nature à faire perdre le bé-

(1) La faculté de liquider les excédents par groupe d’exercices intéresse spécialement les syndicats de garantie, qui, le plus généralement, liquident leurs bénéfices tous les cinq ans. Ces syndicats n’existent qu’en matière d’assurances contre les accidents du travail leurs adhérents sont liés solidairement pour le paiement des rentes et indemnités dues par applications de la législation de l’espèce, à raison des accidents ayant causé la mort ou une incapacité permanente.

néfice de l’exonération l'attribution, avant répartition entre les adhérents, d’un pourcentage des excédents de recettes à raison de 3 % au fondateur de la société mutuelle, 1 % au Conseil d'Administration et 4 % aux services de direction, ce mode de rémunération constituant, en raison de son faible montant, un simple complément d’émolument justifié en raison des services rendus (Conseil d'Etat, 14 janvier 1935, n° 36.639).

On peut conclure, en réalité, de tout ce qui précède, que la question de savoir si une société mutuelle d’assurances peut ou non bénéficier de l’exemption fiscale ne peut être résolue que par l’appréciation des circonstances de pur fait, appréciation dans laquelle le Conseil d'Etat manifeste un libéralisme croissant. Nous l’avouons, cette tendance appelle de notre part quelque réserve. Assurément, les sociétés mutuelles ne manquent pas d’invoquer, pour justifier le régime de faveur dont elles jouissent, de souligner leur but désintéressé; elles ajoutent que la répartition des excédents entre leurs adhérents leur permet d’assurer le maximum de garantie aux conditions les meilleures et ne manquent pas d’opposer à cette pratique la politique d’enrichissement des Compagnies d’Assurances à primes fixes. Ces motifs ont pu, à l’origine, avoir quelques valeurs. Ils en ont encore pour certaines Mutuelles, celles, en particulier, qui pratiquent localement l’assurance des risques agricoles. Ils ne sauraïent, par contre, être retenus pour la plupart des Sociétés Mutuelles de création ancienne gérant plusieurs branches d’assurances et dont les opérations s’étendent sur tout le territoire et souvent au-delà. Ces dernières, il faut le reconnaître, n’ont conservé avec les groupements qu’entendait favoriser le législateur, que des rapports de pure forme. Presque toutes sont à

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primes fixes et elles pratiquent, comme les plus opulentes compagnies, une politique systématique de constitution de réserves dont les revenus constituent le plus clair de leurs ressources. La répartition des excédents bénéficiaires prévue statutairement pour la forme, n’est parfois jamais réalisée. Les autres compagnies, dans ces conditions, paraissent fondées dans leurs critiques contre le privilège fiscal dont jouissent les Sociétés Mutuelles. Pour rétablir l’équité dans ce domaine, point n’est besoin de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles. L’application stricte de la réglementation dont nous venons de rappeler les principes y suffirait, sans accabler les caisses et sociétés mutuelles régionales dont l'utilité sociale est très réelle.