ENTREPRISES FRANÇAISES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Généralités. — Aux termes de l’article 2 du règlement « Pour les entreprises françaises, le revenu net global « qui sert de base à l’impôt est formé par la totalisa- « tion du bénéfice net industriel réalisé par les établis- « sements, succursales ou agences exploités en France «et des revenus nets mobiliers et immobiliers de « toute nature, à l’exclusion de ceux provenant d’im- « meubles situés à l’étranger et de valeurs mobilières « déposées à titre de cautionnement ou de garantie dans « lesdits pays étrangers ».

Cette disposition, nous l'avons vu, a été maintenue par l’article 9 du Code (1).

(1) En raison des termes formels du texte légal en ce qui concerne l’assujettissement à l’impôt cédulaire des revenus patrimoniaux, il a été jugé par le Conseil d'Etat que le principe général en vertu duquel un même revenu ne peut être soumis simultanément à plusieurs impôts cédulaires ne pouvait être invoqué utilement par une entreprise de l’espèce, à l’appui d’une demande en réduction de l’impôt sur les bénéfices commerciaux (arr. Conseil d'Etat, 27 janvier 1936, n° 44.682).

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Le même texte prévoyait qu’à l’égard des dispositions précitées, ne devaient pas être considérées comme exploitées en France, les succursales ou agences établies à l’étranger si elles ont une administration et une comptabilité propres et si les opérations qu’elles traitent concernent, soit des biens situés à l’étranger, soit des personnes y ayant leur domicile ou leur résidence habituelle.

Sans qu'il soit dérogé aux règles précédentes, les conditions particulières dans lesquelles les entreprises d’assurances maritimes et de réassurances traitent certaines opérations à l'étranger, ont conduit à adopter à leur égard les dispositions suivantes (circulaire n° 1.464) :

1° Entreprises d'assurances maritimes. — Aux termes du texte réglementaire, on ne doit pas considérer comme réalisées par une entreprise exploitée en France les opérations résultant de polices d’assurance ou de réassurance maritime émises à l’étranger et faisant l’objet d’une comptabilité spéciale dans les livres de la société française. Les bénéfices provenant de ces opérations sont donc à distraire des bases de l'impôt.

2° Entreprises de réassurances. — Ne sont pas non plus considérées comme effectuées par une entreprise exploitée en France, les opérations résultant de traités de réassurances obligatoires, passés entre sociétés françaises et sociétés étrangères pour des risques situés à l'étranger, si elles font l’objet d’une comptabilité spéciale dans les livres de la société française.

Enfin l’article 3 du règlement précise dans quelles conditions doit être déterminé le revenu global tel qu’il est défini ci-dessus. Ce texte est ainsi conçu :

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« Le revenu net global des entreprises françaises est déterminé chaque année d’après les résultats de l’exercice précédent, en apportant, le cas échéant, au solde du compte de profits. et pertes dressé suivant les règles propres à chaque catégorie d’entreprises, les corrections nécessaires pour dégager le revenu passible de l’impôt.

« Le solde de compte de profits et pertes est, suivant

la nature des entreprises, augmenté le cas échéant, no-

tamment :

« Des sommes affectées, en sus de la dotation nécessaire, aux réserves mathématiques et de garantie et,

« en sus de la dotation normale, aux réserves pour ris-

ques en cours et pour sinistres ou échéances à régler; « Des sommes affectées à la constitution de réserves facultatives;

« Des bénéfices versés à la réserve légale ou au fonds

« de réserve prévu à l’article 27 du décret du 8 mars

« Des sommes affectées à des amortissements qui ne correspondraient pas à une dépréciation effective des éléments amortis ou qui ne seraient pas aménagés suivant les prescriptions réglementaires ;

« Des sommes affectées à des provisions qui n’auraient pas pour objet déterminé de couvrir des pertes que les événements en cours rendent probables;

« Des reports déficitaires effectués au titre d’un exercice antérieur de plus de six ans à l’exercice considéré;

« De la fraction des frais du siège social imputable aux succursales et agences étrangères, suivant la proportion constatée entre le montant des primes recueillies par la société.

« Inversement, le solde du compte de profits et pertes est diminué, le cas échéant, notamment :

« Des bénéfices réalisés par les succursales ou agences exploitées à l'étranger dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus;

« Des participations attribuées au personnel de l’entreprise, ainsi que des versements faits à des institutions de prévoyance créées en faveur dudit personnel ;

« Des bénéfices répartis aux assurés ou adhérents en vertu des dispositions contractuelles ou statutaires, y compris, lorsque la répartition ne se fait que par période de plusieurs années, les réserves constituées chaque année en vue d’assurer cette répartition ».

Ce texte impose donc l’obligation de déterminer le

bénéfice imposable en partant du solde du compte « profits et pertes ».

Les éléments de ce compte varient d’ailleurs suivant

la nature des opérations pratiquées par les sociétés, et suivant qu’elles sont ou non contrôlées.

Toutefois, ceux de ces éléments qui figurent le plus

fréquemment au compte de profits et pertes se présentent sous les rubriques suivantes :

— Comptes primes et recettes diverses,

— Réserves obligatoires,

— Commissions escomptées,

— Frais généraux,

— Amortissements industriels,

— Provisions,

— Bénéfices revenant aux assurés participants, — Allocations diverses au personnel,

— Gestion patrimoniale,

— Réassurances.

A D uns

Bien que, comme nous l’avons dit, l'Administration détermine le bénéfice imposable par voie de réintégration ou de déduction au solde du compte « profits et pertes » nous avons cru devoir nous écarter, dans la présente étude, de cette règle qui s’impose à la pratique. En combinant les règles générales, applicables en la matière, à l’ensemble des professions soumises à l’impôt cédulaire, avec celles des dispositions du règlement qui, restées en accord avec la règlementation actuelle, subsistent comme il a été dit, à titre de doctrine administrative, nous analyserons ci-après les divers éléments du bénéfice imposable : bénéfice industriel d’une part, revenus patrimoniaux de l’autre.

$ 1. — Bénéfices industriels

Le bénéfice net industriel est, pour un exercice déterminé, constitué par le bénéfice brut après déduction des frais et des charges afférents à cet exercice.