Cass., 7 mai 1906; J. S

nent ouverture au droit d'apport de 3 % sur l’actif (déduction faite du passif) des sociétés absorbées ou, en cas de constitution d’une société nouvelle, sur l’actif de toutes les sociétés fusionnées.

Aux termes de l’article 40 de la loi du 13 juillet 1925, l’ancien tarif de 1,20 % est maintenu au cas de fusion de sociétés existantes au moment de son entrée en vigueur et à la condition en outre que la société absorbante ou la société nouvelle n’ait pas

une durée plus longue que celle de la société ancienne | qui était la plus rapprochée de son terme.

Ce droit, trop élevé, était ces derniers temps encore un obstacle à la fusion de sociétés importantes et à la concentration des entreprises industrielles.

L’article 25 de la loi du 19 mars 1928 fait bénéficier les fusions de société d’un régime de faveur : 19 Le droit d’enregistrement est réduit de moitié pour les actes de fusion de sociétés, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou au moyen de la création d’une société nouvelle; 29 La prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes ne donne ouverture qu’au droit fixe de 22 fr. 50, indépendamment, s’il y a lieu, de la taxe sur la première mutation.

Le bénéfice de cette loi est réservé aux sociétés par actions de nationalité française existant à la date de la publication de la loi. Il est subordonné à la

condition que l’acte constatant la fusion soit enregistré dans les trois ans de la publication de la loi. Le droit dû en cas de fusion par application de l’article 25 de la loi du 19 mars 1928 sera donc suivant les cas de 1,50 % ou de 0,60 % en ce qui concerne les apports rémunérés au moyen de parts de

fondateur.

Section V. — Dissolution et partage

Les actes de dissolution de sociétés sont assujettis au droit fixe de 56 frs. 20 lorsqu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. |

Les attributions résultant d’un partage des biens d’une Société dissoute donnent lieu, suivant les circonstances, à divers droits proportionnels d’enregis-

trement.

1° Droit de partage.

Les partages de sociétés, sont assujettis à un droit proportionnel de 0,60 % sur le montant de l’actif net partagé, lorsqu'ils ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou

immeublest.