G. E., art

Ainsi la délibération qui prononce la dissolution d’une Société anonyme et décide que chaque porteur de parts recevra sur le reliquat disponible une somme déterminée, est passible du droit de partage.

Le droit est calculé sur l’actif net partagé; l’attribution de biens sociaux à un porteur de parts est donc soumise en principe au droit de partage. Mais pour la perception du droit, l’Administration déduit des biens partagés les apports attribués à un porteur de parts et provenant soit d’un actionnaire, soit d’un autre porteur de parts. Ces apports étant considérés en droit fiscal! comme transmis à titre de vente ne peuvent en même temps être considérés comme attribués à titre de partage.

Aux termes de la jurisprudence, l’attribution à un associé de biens par lui apportés donne ouverture au droit de partage?. La Cour de cassation, en décidant ainsi, contredit sa propre théorie : Si l’exemption du droit de mutation pour les apports en Sociétés provient réellement de ce que l’apporteur aliène ses biens sous la condition suspensive qu’ils ne lui seront pas attribués lors de la dissolution, le droit de par” tage ne devrait pas être perçu. En effet, ladite condition suspensive ne se réalisant pas, ces apports n'auront jamais cessé d’appartenir à l’apporteur et