Cordonnier, J. S

luation des parties. L'évaluation est donnée dans l'acte, ou, par une mention spéciale, au pied de l’actet.

Si l’apport rémunéré par des parts de fondateur est grevé d’un passif mis à la charge de la Société, le droit de mutation est exigible à concurrence du montant de ce passifs.

Le droit n’est perçu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867, lorsque la Société est définitivement constituée. Le droit est donc perçu lors de l’enregistrement du provès-verbal de la dernière assemblée constitutive de la Société.

Lorsque cette constitution définitive est soumise à une condition suspensive, le droit est perçu sur l’acte constatant l’accomplissement de cette condition.

Section IV. — Fusion

On distingue deux sortes de fusion : la fusion par voie d’absorption et la fusion par voie de création d’une société nouvelle formée des éléments réunis de plusieurs sociétés qui se dissolvent.

Sous le régime normal, les fusions de sociétés don-

JC MPa RDS

2. Maguéro, Soc., n° 227 et suiv.; Cass., 8 déc. 1906; J. S., 1907, 428; Cass., 28 avril 1913; R. E., 5746.