Cass., 25 nov. 1901 (J. S

n’auront jamais constitué une valeur sociale indivise; par suite ils ne sont pas attribués à titre de partage.

Les biens sur lesquels un droit de soulte est perçu doivent également être déduits de l’actif net partagé.

20 Droit de soulle

Dans le partage «s’il y a retour, le droit sur ce qui en sera l’objet sera perçu au taux réglé pour les ventes ».

Le droit de vente sera donc perçu lorsque des porteurs de parts recevront des biens en nature moyennant une soulte dont profiteront leurs co-assoclés.

La régie décide en matière de successions que la soulte, passible du droit de mutation s’impute de la manière la plus favorable aux parties. Cette règle doit être également appliquée aux partages de sociétés,

39 Altribution d’apporis en nature

De la théorie de la « mutation conditionnelle » que nous avons exposée et critiquée plus haut, découlent les conséquences suivantes :

L'attribution du bien apporté au porteur de parts qui en a fait l’apportn’est en aucun cas une mutation