Sol., 9 mai 1894; R. P., n° 8326; Maguéro, n

puisque ce bien est réputé n’avoir jamais cessé de lui appartenir.

L'attribution du bien apporté, faite à un porteur de parts autre que l’apporteur donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux. Il en est ainsi alors même que le porteur auquel l’apport est attribué a acquis, au cours de la société, les droits sociaux de l’apporteurt.

Enfin, la mutation remontant au jour de l’apport, c’est la valeur de l’objet au jour de l’apport qui doit servir de base au calcul du droit.

Nous avons déjà signalé? les critiques auxquelles prête cette théorie de la mutation conditionnelle que l’Administration et la Cour suprême continuent de soutenir avec persistance. N'’est-il pas choquant de voir soutenir en matière fiscale une théorie reposant sur des principes inadmissibles en droit civil ?

Faut-il y voir une survivance du temps où la personnalité des sociétés était encore discutée ou encore un moyen de combattre la fraude facile qui, dans le système contraire, permettrait aux parties de déguiser une vente sous forme de société suivie de partageÿ ?