Seine, 13 nov. 1912 (J. S

D'ANPASUDrA D'ELLES.

3. C’est la seule raison que l’on discerne dans les jugements très

anciens : Seine, ? fév: 1830; s. 33. 573.

A notre avis le seul système admissible en droit consiste à décider que les apports en société opèrent mutation au profit de l’être moral.

Cette mutation jouit, pour des raisons d’ordre économique, d’une certaine immunité quant au taux du droit de partage qui lui est applicable.

L’immunité est définitive et seul le droit de partage est exigible lors de la répartition en fin de société

des apports ou acquêts sociaux.

Section VI. —— Insuffisance. Dissimulation.

Si dans un délai de deux années à dater de l’enregistrement d’un acte de société, l’évalualion faite pour la perception des droits de sociétés (notamment l’évaluation des apports rémunérés au moyen de parts de fondateur) est reconnue insuffisante, il est perçu des droits simples supplémentaires!.

En cas de dissimulation établie dans le même délai, la peine est du double droit en sus de celui qui est dû pour les biens dissimulés.

L’insuffisance ou la dissimulation peuvent être établies par tous les modes de preuve admis pour constater les insuffisances ou omissions en matière de mutation par décès, notamment par l’expertise

pour la valeur vénale des immeubles?.