CHAPITRE III

Section I

Régime antérieur à la loi du 23 janvier 1929

On a vu que la jurisprudence de la Cour de Cassation assimile entièrement au point de vue du droit fiscal les parts de fondateur aux actions.

Dans ces conditions, les parts de fondateur sont soumises au droit de timbre proportionnel établi par l’article 14 de la loi du 5 juin 1850.