Taux el liquidation du droit de timbre

au compliant

Le taux du droit de timbre est de ? % s’il s’agit de sociétés, compagnies ou entreprises dont la durée n'excède pas 10 ans et de 4 % s’il s’agit de sociétés dont la durée dépasse 10 années. Ce droit a été réduit à 1 %et2 % par la loi du 29 décembre 1929 pour les titres émis postérieurement à la promulgation de cette loi.

À défaut de valeur nominale, le droit est perçu sur le capital réel, c’est-à-dire sur la valeur réelle des parts lors de leur présentation au timbraget,

Cette valeur est déterminée (comme pour le droit d'enregistrement) d’après une déclaration estimative souscrite par les parties conformément à l’article 66 de la loi du 2? frimaire an VII.

Le fait générateur de l'impôt résidant dans la création matérielle des titres, c’est à l’époque de cette création et non à l’époque du contrat d'abonnement qu’il faut se placer pour apprécier la valeur des parts de fondateur?.

L’assiette du droit de timbre ainsi établie reste fixe et invariable pendant toute la durée de la Société quelles que soient les variations constatées par la suite dans les cours des parts.

L'administration a d’ailleurs le droit de contrôler la sincérité de l'évaluation fournie par les parties en utilisant notamment les présomptions tirées soit des cours de la Bourse à une époque voisine de la création des parts, soit des bilans de la Société.

Le paiment est fait par la Compagnie quelles que soient les dispositions des statuts, au moment où les titres sont présentés à la formalité, et avant même leur signature.