Timbre par abonnement

Les Sociétés peuvent s'affranchir du paiement des droits de timbre au comptant en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute leur durée.

Le droit dû est alors de 0,20 % de la valeur réelle de chaque part créée. Ce droit a été réduit à 0,10 % par la loi du 29 décembre 1929 pour les titres émis postérieurement à la promulgation de cette loi.

Le paiment du droit par abonnement se fait trimestriellement, dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, Juillet et octobre, pendant toute la durée de la Société et sans avis préalable

Le principe de l’irrévocabilité de l’abonnement régit les parts avec autant de force que les actions de capital par suite de leur assimilation. Si donc un abonnement a été contracté, la taxe de 0,20 % doit continuer à être payée, alors même que ces titres seraient rachetés ou annulés en cours de société!.

Il en serait de même dans l’hypothèse où les parts ne seraient créées que pour une durée limitée inférieure à la durée de la société.

La taxe d'abonnement commence à courir non pas du jour de la constitution de la société, mais seulement du jour où les titres ont été matériellement créés.

1. Seine, 10 mai 1902; R. p. 10487; Cass., 10 nov. 1904 précité.

DROITS DE TIMBRE 31 3. Paris non négociables.

On sait que la loi du 31 mars 1927 a appliqué aux parts de fondateur les dispositions de la loi de 1867 modifiée par la loi du ier août 1893 relatives au délai pendant lequel les actions d'apport ne sont pas négociables,.

En dehors des exceptions prévues par la loi, les parts de fondateur créées postérieurement au 31mars 1927 devront donc rester à la souche pendant deux ans et être frappées d’un timbre indiquant la date de constitution de la Société.

S1 les titres de parts sont créés et signés, ils seront soumis pendant la période de non-négociabilité au timbre de dimension à l’exclusion de la taxe d’abonnement. [ls ne deviendront passibles du timbre proportionnel qu’à l’expiration du délai de non-négociabilité!.

L’Administration admet d’ailleurs que le défaut d’apposition de ce deuxième timbre ne donne lieu à aucune pénalité puisqu'il n’y a pas d’émission nouvelle?.

Si aucun titre de part n’est créé pendant cette période de non-négociabilité, aucun droit de timbre ne sera dû. L’exigibilité de la taxe partira du jour de

1. Seine, 22 déc. 1899 (J. S., 1900, 441); Sol., 10 avril 1906 (J. S.,

2, Sol., 20 oct. 1900 (R. E., art. 2644).

la création matérielle des titres et non pas du jour

de l’expiration de la période de non-négociabilité?.

4, Dispense du droit de timbre

Toujours en vertu de leur assimilation aux actions, les parts bénéficient des dispenses édictées par la loi du 5 juin 1850.

a) En cas de liquidation amiable ou de mise en faillite, le droit de timbre par abonnement des parts de fondateur cesse d’être exigible à compter du jour de mise en liquidation ou du jour du jugement déclaratif de faillite.

b) Sont également dispensés de la taxe d’abonnement « les sociétés qui, postérieurement à leur abonnement, n’ont dans les deux dernières années payé ni dividendes ni intérêts ».

Les parts de fondateur qui n’ont pas reçu de dividendes pendant deux ans restent bien entendu soumises à l’abonnement si les actions de leur côté n’ont pas été improductives.

La jurisprudence, interprétant à la lettre les termes de la loi, refuse d’une façon assez injuste la dispense de taxe aux sociétés qui, pendant leur période d’installation, paient aux actionnaires un intérêt statutaire prélevé sur le capital?.