Cass., 27 déc. 1909 (J. S

Il a été également décidé que les deux années ne constituent pas un terme pendant lequel la perception des droits est suspendue, mais seulement un temps d’épreuve durant lequel le droit doit être perçu bien que la société ne paie ni dividendes ni intérêtst. ;

Le service de l'abonnement au timbre, suspendu si la société reste plus de deux ans improductive, est repris à compter de l’exercice où elle réalise à nouveau des bénéfices. Le rachat des parts de fondateur au moyen du fonds de roulement ne permet pas de considérer la société comme productive.

Il en est autrement (et la taxe d'abonnement redevient exigible) si le prix du rachat est amorti ultérieurement au moyen de bénéfices?.

c) L’article 30 de la loi du 31 juillet :920 exempte du droit de timbre proportionnel les titres spéciaux émis par une société française qui réunit, en vue d'assurer les droits des porteurs français, les actions ou obligations d’une ou plusieurs sociétés étrangères.

Cette disposition doit être étendue aux parts de fondateur. En effet, la loi vise actions et obligations, et les parts sont nécessairement assimilées, au point de vue fiscal, à l’une ou l’autre de ces catégories de cibres-