Lyon, 15 juin 1915 (J. S

Weiss ) 8

D’autre part, il n’y a pas lieu de restreindre la portée d’une disposition légale qui a pour objet de faciliter le groupernent et d'accroître la puissance des

porteurs français de valeurs mobilières étrangères’

D. Charge des droits

Les droits de timbre au comptant ou par abonnement des parts de fondateur sont à la charge de la société et doivent être acquittés par elle sans recours contre les porteurs de parts, car aux termes de l’article 1248 du Code civil le droit de timbre est à la charge du débiteur constitué par les actes.