Pénalités

L'émission de parts non timbrées est passible d’une amende de 21,6 % de la valeur de ces parts.

L’agent de change ou le courtier qui ont concouru à la cession ou au transfert de parts non timbrées sont passibles d’une amende de 18 % du montant de ces parts.

Par contre, le défaut de paiement de la taxe annuelle ne comporte aucune sanction, à défaut de texte sur ce point.

L’insuffisance reconnue dans la déclaration estimative de la valeur des parts donne-t-elle lieu à la perception d’un droit en sus ?

Nous ne le pensons pas, bien que le contraire ait

été soutenu. L'art. 14 de la loi du 5 juin 1850 suivant lequel la valeur est déterminée « d’après les règles établies par les lois sur l’enregistrement » ne se rapporte qu’à la déclaration estimative proprement dite. Une chose est la fixation de la valeur, autre chose la sanction de cette fixation.

L’application de pénalités étant de droit étroit, les termes de la loi ne permettent pas de punir d’un droit en sus une insuffisance d'évaluation.