INTRODUCTION

Cette loi nouvelle devrait logiquement contribuer encore au développement ininterrompu de usage des parts. |

Peu après leur apparition et en l’absence de toute réglementation légale, la question s’est posée de savoir quel régime juridique et plus particulièrement quel régime fiscal il convenait d’appliquer à ces titres, ou en d’autres termes, quels caractères juridiques on devait leur reconnaître.

Une solution n’a pas tardé à prévaloir en pratique consistant à assimiler au point de vue fiscal la part à l’action.

La loi du 23 janvier 1929 vient cependant d’écarter formellement cette assimilation en attribuant à la part la nature d’un droit de créance.

Quelles seront les conséquences fiscales de la loi nouvelle? Les règles actuelles de perception des impôts frappant les parts seront-elles modifiées ?

L'intérêt de ces questions est évident.

Les lourdes taxes qui frappent aujourd’hui les parts sociales préoccupent à juste titre les fondateurs de Sociétés soucieux de la prospérité de leurs entreprises.

Nous nous proposons dans cet ouvrage d’étudier d’une façon générale le régime fiscal applicable aux parts de fondateur dans les Sociétés par actions et d’une façon plus particulière les répercussions fiscales de la loi du 23 janvier 1929.