CHAPITRE PREMIER

La détermination du caractère juridique des parts bénéficiaires présente au point de vuefiscal un intérêt tout particulier. Car de cette détermination dépend la manière dont doivent être perçus sur les parts le droit proportionnel d’enregistrement et les trois

taxes de timbre, de transmission, et du revenu.

Section I

Controverse antérieure à la loi du 23 janvier 1929

Antérieurement à la loi du 23 janvier 1929 la nature juridique des parts était vivement controversée. Pour les uns les parts devaient être assimilées entièrement aux actions en raison de leur libre ces-

sibilité et de leur participation aux bénéfices!,