Prescription

Les prescriptions édictées en matière d’enregistrement ne sont pas applicables au droit de timbre, lequel est prescriptible seulement par trente ans.

La Cour de cassation a abandonné la théorie contraire qu’elle soutenait autrefois!. On trouve toutefois encore la trace de cette assimilation dans certaines décisions plus récentes qui soumettent à la prescription biennale le droit de contrôle de l’Administration sur la déclaration estimative de la valeur des parts.

Par contre, en raison des termes généraux de la loi du 16 juin 1824 les amendes en matière de timbre se prescrivent incontestablement par deux ans à compter du jour où la Régie a été mise à même de

constater les contraventions. Quant aux actions en