Cass., 17 juil. 1895; S

restitution de droits ou amendes indûment perçus, elles se prescrivent par cinq ans. Ce délai court du jour de l’ouverture de l’exercice financier pendant

lequel a été effectuée la perceptiont!.

Section II. — Loi du 23 janvier 1929

On a vu que les termes de la nouvelle définition des parts de fondateur excluent formellement l’assimilation des parts aux actions : les parts sont en dehors du capital social, les porteurs de parts ne sont pas associés et n’ont qu'un droit de créance éventuelle sur les bénéfices de la Société. La condition d’un porteur de parts se rapproche donc beaucoup de celle d’un porteur d’obligations à revenu variable.

En matière de timbre, la loi du 5 juin 1850 distingue le titre ou certificat d’action d’une part et, d’autre part, les titres d'obligations souscrites par les sociétés sous quelque dénominalion que ce soit dont la cession pour être parfaile à l'égard des liers n’est pas soumise aux dispositions de l’article 1690 du Code civil. Les parts paraissent désormais beaucoup plus proches de cette deuxième catégorie de titres dénommés d’une façon imprécise « obligations ».

Quelles seraient les répercussions d’une assimilation

des parts de fondateur aux obligations?