Maguéro, n° 187; Cass., 6 mars 1901 (J. S

DROITS DE TIMBRE 31 1. — Timbre au complant

Il n’y aurait plus lieu de distinguer si la société a une durée inférieure ou supérieure à dix anntes.

Le droit de timbre au comptant serait en tout état de cause de 4 %, de la valeur du titrel.

L'émission de parts non timbrées donnerait lieu

à une amende de 18 % et non de 21, 6%.

IT. — Timbre par abonnement

a) Durée de l'abonnement. — L'abonnement serait contracté non pas pour la durée ce la Société, mais pour la durée des titresÿ. À l'inverse de ce qui était précédemment admis, le droit d'abonnement cesserait d’être dû lorsque par suite de rachat ou d’annulation le titre matériel du porteur de part viendrait à être supprimé.

b) Dispense du droil de timbre. —10 La taxe d’abonnement continuerait d’être due nonobstant la mise en liquidation ou en faillite de la Société jusqu’au moment où par l’effet des opérations ce liquication, le sort des parts serait définitivement fixé.

29 Les parts de fondateur ne bénéficieraient plus,

1. C. V. M., art. 1 et 10. Ce droit serait de? % pour les titres émi postérieurement à la promulgation de la loi du 29 décembre 1929.

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comme précédemment, de la dispense du paiement du droit de timbre en cas d’improductivité pendant une période de deux ans. Il a été jugé en effet que l’art. 24 de la loi du 5 juin 1850 édictant cette dispense n’est applicable qu'aux actions, à l’exclusion des obligations!.

30 Toutefois, l’improductivité de la société continuerait d’exercer ses effets en ce qui concerne l’abonnement au timbre des actions. A cet égard, une société rachetant ses parts au moyen de bénéfices ne devrait plus de ce fait être privée du tbénéfice de l’article 24 de la loi du 5 juin 1850.

La doctrine et la jurisprudence antérieures à la loi du 23 janvier 1929 se basaient en effet sur la qualité d’associés attribuée aux porteurs de parts pour déclarer qu’un pareil rachat constituait une distribution de bénéfices. Cette interprétation ne devrait plus être admise et la dispense du paiement de la taxe se justifierait par le seul fait de l’absence de distribution aux associés de dividendes ou d'intérêts pendant deux années consécutives.

Le rachat des parts, même à un prix supérieur à leur valeur initiale, ne saurait constituer la distribution visée par la loi, alors que les porteurs de parts

ne sont point des associés.