CHAPITRE IV

L'article 6 de la loi du 23 juin 1857 assujettit à un droit de transmission « toute cession de titres ou promesses d’actions et d'obligations dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, industrielle, commerciale ou civile, quelle que soit la date de sa création. »

Qu'on leur attribue les caractères de l’action ou ceux de l'obligation. les parts doivent donc être assujetties à ce droit de transmission. Au surplus, la loi spéciale du 28 décembre 1922, relative au droit de transmission, vise expressément les parts de fondateur.

Le droit de transmission est un véritable droit de mutation, s'appliquant exclusivement aux cessions entre vifs, à titre onéreux et qui est perçu selon la nature du titre, suivant des formes diverses : droit

de transfert. taxe annuelle, droit de conversion.

Section I. — Droit de transfert