I. — Exigibililé. Taux

Ce droit est actuellement de 0 64 91

(e] Il est dû lorsque la cession ne peut s’opérer que par le seul moyen d’un transfert effectué sur les registres de la Société, conformément à l’article 36

du Code de Commerce.

[T1 — Assiette

Le droit est liquidé sur le prix de chaque transfert, de telle sorte qu’en cette matière il peut y avoir dissimulation de prix, mais jamais insuffisance.

On devine aisément les difficultés rencontrées par l'Administration lorsqu'elle tente de faire la preuve d’une dissimulation. Pour mettre fin aux fraudes si aisées en cette matière l'Administration s’est efforcée d’obtenir l'insertion dans la loi de finances de 1929 d’une disposition modifiant l’article 10 de la loi du 23 juin 1857 et l’application aux insuffisances de prix des pénalités édictées pour les insuffisances de déclaration. Cette modification aurait permis au fisc de démontrer au moyen de toutes les preuves admises en matière d'enregistrement l’existence d’une insuffisance de prix et de réclamer les

droits simples en sus.