III. — Transjerls d'ordre el de garantie

Tout transfert de parts résultant d’une mutation sur laquelle le droit a été acquitté est dispensé du droit de transfert pourvu qu'il soit justifié de l’acquit du droit de mutation par un certificat de l’enregistrement ou par un extrait de l'acte.

Les transferts d'ordre ou de garantie n’emportant pas transmission de propriété ne donnent pas lieu

à la perception du droit.